Code du travail
Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2314-26
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-41.764
Cour de cassationspécialement poursuivie en ce qui concerne ce salarié avec la Tonnellerie en cause ; que Monsieur X... était donc toujours délégué du personnel dans l'entreprise et sa période de protection, à raison des textes en vigueur, ne s'achevait que le 26 décembre 2005 » (arrêt p. 5) ; Alors qu'il résulte de l'article L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Cour de cassationRemplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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