Code du travail
Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 2314-26
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-41.764
Cour de cassationAlors qu'il résulte de l'article L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-41.764
Alors qu'il résulte de l'article L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
Cour de cassationdes articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310
des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections ; Mais attendu que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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