Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 2

2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; que compte-tenu de la durée du mandat de délégué du personnel de quatre ans en application de l'article L. 2314-26 du code du travail alors applicable au litige, le mandat de déléguée du personnel de T... H..., débuté le 16 décembre 2008, est arrivé à son terme le 16 décembre 2012 et la protection attachée à ce mandat a donc été prolongée jusqu'au 16 juin 2013 ; que le mandat de déléguée du personnel de T... H...

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

d'une sanction et revêtant un caractère forfaitaire, l'indemnité pour violation du statut protecteur était sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir le salarié, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les sommes qu'il avait, le cas échéant, perçues pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5.

pour connaître les modalités de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur attaché à sa qualité de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce qu'il lui soit versé les salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas, peu fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » ; que l'article L.

Sur le moyen du pourvoi principal de la société Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était nul, d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise H&M au poste qu'elle occupait et de la condamner à lui payer une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 2 octobre 2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L.

sur les résultats du vote la rupture d'égalité dont avait été victime la fédération exposante, alors qu'il constatait par ailleurs qu'une seule voix avait manqué à ce syndicat pour atteindre le seuil d'audience de 10 % ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation générale, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-26 et L.

prévoyait en son article 12 que le mandat des délégués du personnel était de deux ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 7°) ALORS quoi qu'il en soit QU'une convention collective, conclue en 1989 qui fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant au GAEC Les Fils De B... N...

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

; que sur les suites indemnitaires de la résiliation judiciaire : sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : le contrat de travail de M. M... a fait l'objet d'une résiliation aux torts de l'employeur dont les parties s'accordent sur le fait qu'elle a été effective le 1er avril 2009 ; que M. M... avait été élu délégué du personnel pour 4 ans (L. 2314-26 du code du travail) le 6 avril 2006 ; que son mandat expirait donc le 5 avril 2010 et la protection (L. 2411- 5) le 5 octobre 2010 ; qu'il s'ensuit qu'il est fondé à solliciter une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute qu'il aurait dû percevoir du 1er avril 2009 au 5 octobre 2010 qui s'élève à la somme nette de 28.899,78 euros, dont il conviendra de déduire la somme déjà versée à ce titre ; que l'indemnité due à ce titre à M. M...

; que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; que même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence ; qu'il convient par conséquent de déclarer recevable cette demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

violation du statut protecteur correspondant à ses salaires entre son éviction de l'entreprise intervenue le 14 janvier 2010 et le 30 avril 2011, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la validité des accords de prorogation invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.