Article L. 2314-26 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

mandat de délégué du personnel de quatre ans en application de l'article L. 2314-26 du code du travail alors applicable au litige, le mandat de déléguée du personnel de T... H..., débuté le 16 décembre 2008, est arrivé à son terme le 16 décembre 2012 et la protection attachée à ce mandat a donc été prolongée jusqu'au 16 juin 2013 ; que le mandat de déléguée du personnel de T... H... étant arrivé à son terme le 16 décembre 2012, sa désignation en qualité de déléguée syndicale a pris fin à la même date, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.791

mandat de délégué du personnel de quatre ans en application de l'article L. 2314-26 du code du travail alors applicable au litige, le mandat de déléguée du personnel de T... H..., débuté le 16 décembre 2008, est arrivé à son terme le 16 décembre 2012 et la protection attachée à ce mandat a donc été prolongée jusqu'au 16 juin 2013 ; que le mandat de déléguée du personnel de T... H... étant arrivé à son terme le 16 décembre 2012, sa désignation en qualité de déléguée syndicale a pris fin à la même date, en application de l'article L.

Extrait du texte

de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale de l'.

Extrait du texte

période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.410

période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.355

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Extrait du texte

sa réintégration effective ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas, peu fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897

sa réintégration effective ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas, peu fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » .

Extrait du texte

le 2 octobre 2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

le 2 octobre 2013 et sa réintégration alors, « qu'il résulte des articles L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et que leurs élections ont normalement lieu à la même date que celles des membres du comité d'entreprise ; que lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi au sein d'un.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-26 et L. 2314-29 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; ET ALORS ENFIN QU'en niant tout caractère abusif à la propagande effectuée par le syndicat CGT pendant le déroulement du scrutin quand il avait lui-même constaté que la diffusion du courriel du 1er février 2019 caractérisait un détournement illicite par cette organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.105

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-26 et L. 2314-29 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; ET ALORS ENFIN QU'en niant tout caractère abusif à la propagande effectuée par le syndicat CGT pendant le déroulement du scrutin quand il avait lui-même constaté que la diffusion du courriel du 1er février 2019 caractérisait un détournement illicite par cette organisation.

Extrait du texte

ne pouvait valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant au GAEC Les Fils De B... N... de ne pas avoir organisé d'élection des délégués du personnel entre les élections du 11 janvier 2011 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence et le licenciement du salarié prononcé le 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322

ne pouvait valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant au GAEC Les Fils De B... N... de ne pas avoir organisé d'élection des délégués du personnel entre les élections du 11 janvier 2011 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence et le licenciement du salarié prononcé le 6.

Extrait du texte

concerne la protection en cas de candidature imminente, selon l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans; que leur mandat est renouvelable; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057

concerne la protection en cas de candidature imminente, selon l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans; que leur mandat est renouvelable; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ; que l'article L.2314-28 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-19.852

demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ; que l'article L.2314-28 du.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents, qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.885

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents, qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire.