Article L. 2314-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 16. L'article L. 2314-19 du même code précise, en son premier alinéa, que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-11.467

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 16. L'article L. 2314-19 du même code précise, en son premier alinéa, que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des.

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 5. Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 6. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-18.331

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 5. Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 6. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 7. Aux termes de l'article L. 2312-34 du code du travail, le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. 8. Il résulte de ces textes que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-11.461

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 7. Aux termes de l'article L. 2312-34 du code du travail, le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. 8. Il résulte de ces textes que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.

Extrait du texte

déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions. 10. Le tribunal qui a retenu que l'article III.1.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoyait que sont électeurs les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise de manière continue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301

déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions. 10. Le tribunal qui a retenu que l'article III.1.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoyait que sont électeurs les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise de manière continue.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux fins d'établir l'existence d'une relation salariée avec la CNL en qualité de co-employeur, M. [U] a produit aux débats les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-22.376

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux fins d'établir l'existence d'une relation salariée avec la CNL en qualité de co-employeur, M. [U] a produit aux débats les.

Extrait du texte

du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.759

du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Extrait du texte

devaient être réorganisées après annulation, le tribunal a violé l'article L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17. Aux termes du premier de ces textes, maintenu en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 par la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047

devaient être réorganisées après annulation, le tribunal a violé l'article L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17. Aux termes du premier de ces textes, maintenu en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 par la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-25.982

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au.

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

qui s'est déroulée le 16 décembre 2019, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2314-19 du code du travail dispose que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise, Un salarié licencié avant les élections professionnelles ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité, même si la procédure légale du licenciement n'a pas été respectée par l'employeur (cf. Soc. 24 janvier 1990, cassation, n° 89-60.020, Bull.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.610

qui s'est déroulée le 16 décembre 2019, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2314-19 du code du travail dispose que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise, Un salarié licencié avant les élections professionnelles ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité, même si la procédure légale du licenciement n'a pas été respectée par l'employeur (cf. Soc. 24 janvier 1990, cassation, n° 89-60.020, Bull.

Extrait du texte

le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur et le versement par celui-ci d'une rémunération ; que la fédération CFE-CGC énergies faisait valoir qu'à la différence des salariés de la société Gaz et électricité de [.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006

le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur et le versement par celui-ci d'une rémunération ; que la fédération CFE-CGC énergies faisait valoir qu'à la différence des salariés de la société Gaz et électricité de [.

Extrait du texte

l'inscription de 18 chefs d'agence, les articles L 2314-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail prévoient les conditions d'inscription sur les listes électorales ainsi que les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles ; que la jurisprudence prévoit en outre que ne peuvent être électeurs ou élus comme représentants du personnel les salariés titulaires d'une délégation d'autorité écrite de l'employeur les assimilant à ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-18.311

l'inscription de 18 chefs d'agence, les articles L 2314-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail prévoient les conditions d'inscription sur les listes électorales ainsi que les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles ; que la jurisprudence prévoit en outre que ne peuvent être électeurs ou élus comme représentants du personnel les salariés titulaires d'une délégation d'autorité écrite de l'employeur les assimilant à ce dernier .