Article L. 2314-19 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314-33 du code du travail ; 2) ALORS QU'une candidature à l'élection du comité social et économique est détournée de son but lorsque le candidat n'a aucunement l'intention d'exercer un mandat puisqu'il cherche simultanément à quitter l'entreprise ; que l'AFPAR faisait également valoir que Mme [N] avait, malgré son élection, pris acte de la rupture de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.815

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314-33 du code du travail ; 2) ALORS QU'une candidature à l'élection du comité social et économique est détournée de son but lorsque le candidat n'a aucunement l'intention d'exercer un mandat puisqu'il cherche simultanément à quitter l'entreprise ; que l'AFPAR faisait également valoir que Mme [N] avait, malgré son élection, pris acte de la rupture de son.

Extrait du texte

mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 21-40.013

mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 5. Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 6. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.694

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. 5. Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. 6. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; que selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.288

d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; que selon l'article L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ; qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation .

Extrait du texte

2324-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 4. Il résulte, par ailleurs, de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.233

2324-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 4. Il résulte, par ailleurs, de l'article L.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, l'absence de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant que les pouvoirs d'embauche et disciplinaire des directeurs d'agence ou responsables de site ne concernaient que les travailleurs intérimaires, et étaient limités pour les intérimaires en CDII et restreints pour les salariés intérimaires en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.572

légales de ses constatations et a violé les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, l'absence de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant que les pouvoirs d'embauche et disciplinaire des directeurs d'agence ou responsables de site ne concernaient que les travailleurs intérimaires, et étaient limités pour les intérimaires en CDII et restreints pour les salariés intérimaires en.

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; qu'avant de se prononcer sur les conditions de dérogation d un accord collectif à la disposition légale susvisée, il convient d'abord de déterminer si l'accord d'entreprise relatif a la mise en place du comte social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot visé au soutien des demandes de cette dernière, comporte bien une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-23.421

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; qu'avant de se prononcer sur les conditions de dérogation d un accord collectif à la disposition légale susvisée, il convient d'abord de déterminer si l'accord d'entreprise relatif a la mise en place du comte social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot visé au soutien des demandes de cette dernière, comporte bien une.

Extrait du texte

fondée à ne pas en tenir compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.646

fondée à ne pas en tenir compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Extrait du texte

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2314-19, L. 2314-30 du code du travail et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2314-19, L. 2314-30 du code du travail et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

« exclusivement à portée personnelle », le juge du fond a violé l'article L. 2314-19 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter toute fraude, que l'annonce faite en janvier 2019 à Mme K... d'une suppression de poste à venir n'avait pas été suivie d'actes positifs, après avoir pourtant constaté que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-22.092

« exclusivement à portée personnelle », le juge du fond a violé l'article L. 2314-19 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter toute fraude, que l'annonce faite en janvier 2019 à Mme K... d'une suppression de poste à venir n'avait pas été suivie d'actes positifs, après avoir pourtant constaté que la société.

Extrait du texte

et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.219

et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice .

Extrait du texte

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L2314-19 » ; selon le droit antérieur, le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de ce dernier, les pouvoirs conférés par les textes à ces deux fonctions étant différents ; force est de constater que le nouvel article L2414-2 du Code du travail est la transposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-15.442

conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L2314-19 » ; selon le droit antérieur, le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de ce dernier, les pouvoirs conférés par les textes à ces deux fonctions étant différents ; force est de constater que le nouvel article L2414-2 du Code du travail est la transposition.