Article L. 2314-19 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en affirmant cependant que cette délégation de pouvoirs ne lui donnait pas mission de représenter l'employeur, au motif inopérant qu'elle agit toujours sous l'autorité de l'employeur et qu'elle n'est pas autorisée à signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire elle-même, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme

élections aux motif inopérant que ces irrégularités n'auraient pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a méconnu la force obligatoire du protocole, a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par collège, des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants ; 4°- ALORS QU'aux termes de l'article L.

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs

des heures de délégation pour l'exercice d'un mandat de délégué du personnel de mars 2000 à mai 2002 au sein de l'établissement Saint Charles Camas après avoir constaté que, pendant la même période, il avait exercé un mandat de membre du comité d'entreprise de l'établissement Don Bosco, ne dépendant pas du même organisme de gestion la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-16, L. 2324-15, et L. 2314-19 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC Eccoly à régler à Monsieur Gérard X...