Article L. 2314-19 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-13.269

et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice .

Extrait du texte

a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été rapportés dans le jugement attaqué, que la société Cewe aurait été informée dès le 15 octobre 2018 de l'imminence de la candidature de Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-26.772

a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été rapportés dans le jugement attaqué, que la société Cewe aurait été informée dès le 15 octobre 2018 de l'imminence de la candidature de Mme M...

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-19.862

d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a.

Extrait du texte

n'a pas été conforme aux dispositions des articles L. 2314-21, L. 2314-19 et R. 2314-8 du Code du travail, d'AVOIR annulé en conséquence le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault Siège s'étant déroulé du 18 au 22 novembre 2013 et d'AVOIR dit que la société Renault devra organiser de nouvelles élections au sein de cet établissement dans les meilleurs délais ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574

n'a pas été conforme aux dispositions des articles L. 2314-21, L. 2314-19 et R. 2314-8 du Code du travail, d'AVOIR annulé en conséquence le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault Siège s'étant déroulé du 18 au 22 novembre 2013 et d'AVOIR dit que la société Renault devra organiser de nouvelles élections au sein de cet établissement dans les meilleurs délais ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions des articles L.

Extrait du texte

de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par collège, des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants ; 4°- ALORS QU'aux termes de l'article L. 63 du code électoral, l'urne électorale doit être transparente ; que la violation de ce principe général du droit électoral, qui permet de prévenir tout risque de fraude, emporte l'annulation de l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-25.035

de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par collège, des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants ; 4°- ALORS QU'aux termes de l'article L. 63 du code électoral, l'urne électorale doit être transparente ; que la violation de ce principe général du droit électoral, qui permet de prévenir tout risque de fraude, emporte l'annulation de l'élection .

Extrait du texte

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d'instance a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les requêtes introductives d'instance, le jugement rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d'instance a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les requêtes introductives d'instance, le jugement rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves .

Extrait du texte

ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-16, L. 2324-15, et L. 2314-19 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.700

ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-16, L. 2324-15, et L. 2314-19 du Code du travail.