Article L. 2314-18-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2314-18-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.034

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2314-18-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail .

Extrait du texte

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2314-18-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.036

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2314-18-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Française de Services, mise à la disposition de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren le 1er avril 2009 pour exercer des fonctions de femme de ménage à l'hôtel Mercure du 15e arrondissement, a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mai 2012 pour obtenir un rappel de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-29.439

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Française de Services, mise à la disposition de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren le 1er avril 2009 pour exercer des fonctions de femme de ménage à l'hôtel Mercure du 15e arrondissement, a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mai 2012 pour obtenir un rappel de salaire .

Extrait du texte

aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L. 2314-18-1 du code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie ; qu'en retenant que la non prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif n'avait pu fausser la détermination du nombre de personnes à élire, au prétexte inopérant que ces salariés avaient fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas voter dans l'entreprise d'accueil, mais dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L. 2314-18-1 du code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie ; qu'en retenant que la non prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif n'avait pu fausser la détermination du nombre de personnes à élire, au prétexte inopérant que ces salariés avaient fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas voter dans l'entreprise d'accueil, mais dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-13.828

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L.

Extrait du texte

résulte effectivement des dispositions combinées des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du Code du travail que les salariés mis à disposition d'autres entreprises, qui peuvent choisir de voter et d'être candidats soit dans l'entreprise d'accueil soit dans celle d'origine, doivent être comptabilisés dans l'effectif des deux entreprises (intégralement dans celle d'origine et à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise extérieure) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

résulte effectivement des dispositions combinées des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du Code du travail que les salariés mis à disposition d'autres entreprises, qui peuvent choisir de voter et d'être candidats soit dans l'entreprise d'accueil soit dans celle d'origine, doivent être comptabilisés dans l'effectif des deux entreprises (intégralement dans celle d'origine et à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise extérieure) .

Extrait du texte

des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les salaries mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de 24 mois pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les salaries mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de 24 mois pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice .

Extrait du texte

des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ; l'article L 2314-18-1 du code du travail prévoit en effet que ces salariés peuvent, sous condition de durée de présence dans l'entreprise utilisatrice, être électeurs et éligibles aux élections du délégué du personnel ; l'article L 2324-17-1 reconnaît aux salariés mis à disposition, sous condition de durée de présence dans l'entreprise utilisatrice, la seule faculté d'être électeur aux élections du comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904

des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ; l'article L 2314-18-1 du code du travail prévoit en effet que ces salariés peuvent, sous condition de durée de présence dans l'entreprise utilisatrice, être électeurs et éligibles aux élections du délégué du personnel ; l'article L 2324-17-1 reconnaît aux salariés mis à disposition, sous condition de durée de présence dans l'entreprise utilisatrice, la seule faculté d'être électeur aux élections du comité d'entreprise .

Extrait du texte

base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que selon les articles L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, du code du travail, les salariés mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que selon les articles L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, du code du travail, les salariés mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués.

Extrait du texte

demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature pour les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374

demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidature pour les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X...

Extrait du texte

eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L. 2314-18-1 du code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie ; D'où il suit que le tribunal qui a constaté que cinq des six salariés mis à disposition par la société Avenance remplissaient les conditions légales pour être décomptés dans les effectifs du syndicat des copropriétaires, ce dont il résultait que ce dernier occupait au moins onze salariés, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.296

eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L. 2314-18-1 du code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie ; D'où il suit que le tribunal qui a constaté que cinq des six salariés mis à disposition par la société Avenance remplissaient les conditions légales pour être décomptés dans les effectifs du syndicat des copropriétaires, ce dont il résultait que ce dernier occupait au moins onze salariés, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

UES Giat Nexter, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'il appartient à l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité des listes électorales qu'il publie ; qu'en refusant d'ordonner à la société Nexter Systems d'inscrire MM. X... et Y... sur les listes électorales de l'établissement de Satory Est, au motif que ceux-ci ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.126

UES Giat Nexter, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'il appartient à l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité des listes électorales qu'il publie ; qu'en refusant d'ordonner à la société Nexter Systems d'inscrire MM. X... et Y... sur les listes électorales de l'établissement de Satory Est, au motif que ceux-ci ne.