Article L. 2314-18-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. 18. Aux termes de l'article L. 2242-6 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653

par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. 18. Aux termes de l'article L. 2242-6 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270

les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Extrait du texte

et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110). En l'espèce, la société EDF a procédé au décompte des salariés mis à disposition auprès de la CCAS ; elle les a interrogés pour qu'ils expriment leur choix de voter, ou non, dans l'entreprise utilisatrice et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006

et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110). En l'espèce, la société EDF a procédé au décompte des salariés mis à disposition auprès de la CCAS ; elle les a interrogés pour qu'ils expriment leur choix de voter, ou non, dans l'entreprise utilisatrice et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

Extrait du texte

par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816

par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord .

Extrait du texte

d'option prévu pour les salariés mis à disposition au sens des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail et pourraient, sous conditions notamment de durée de présence continue dans l'entreprise utilisatrice, choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, il demeure qu'ils ne sont pas autorisés à voter au sein des deux entreprises ; qu'en conséquence, dès lors qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 17-15.359

d'option prévu pour les salariés mis à disposition au sens des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail et pourraient, sous conditions notamment de durée de présence continue dans l'entreprise utilisatrice, choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, il demeure qu'ils ne sont pas autorisés à voter au sein des deux entreprises ; qu'en conséquence, dès lors qu'il a.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2, L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat ALLIANCE OUVRIERE et Monsieur Y... contestaient dans leurs écritures devant le Tribunal la validité de l'article 8 du protocole préélectoral stipulant qu' « Afin de faciliter la constitution des bureaux de vote, la direction des affaires sociales procédera à un appel à candidatures. Les DRH coordinateurs consolideront les réponses à l'appel à candidatures par ordre chronologique au sein de leur périmètre » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2, L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat ALLIANCE OUVRIERE et Monsieur Y... contestaient dans leurs écritures devant le Tribunal la validité de l'article 8 du protocole préélectoral stipulant qu' « Afin de faciliter la constitution des bureaux de vote, la direction des affaires sociales procédera à un appel à candidatures. Les DRH coordinateurs consolideront les réponses à l'appel à candidatures par ordre chronologique au sein de leur périmètre » .

Extrait du texte

et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d'origine et fait ressortir qu'il n'était pas saisi d'une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l'entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-26.110

et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d'origine et fait ressortir qu'il n'était pas saisi d'une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l'entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit .

Extrait du texte

a violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées ; qu'en jugeant que la société CBS était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-12.995

a violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées ; qu'en jugeant que la société CBS était.

Extrait du texte

n'est pas constitué de salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268

n'est pas constitué de salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant que les salariés de l'Association de gestion du restaurant du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.782

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant que les salariés de l'Association de gestion du restaurant du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections professionnelles.

Extrait du texte

mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : [ ... ] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-60.149

mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : [ ... ] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-17.185

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 .