Article L. 2313-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code du travail et sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière que la cour d'appel a ordonné la mesure d'enquête prévue par ce texte, après avoir constaté que les délégués du personnel produisaient des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'appartenance syndicale de salariés et que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.2313-2 du code du travail et sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière que la cour d'appel a ordonné la mesure d'enquête prévue par ce texte, après avoir constaté que les délégués du personnel produisaient des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'appartenance syndicale de salariés et que l'.

Extrait du texte

de l'employeur rédigé en application de l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail et du compte-rendu de réunion avec les délégués du personnel, concordants entre eux, à l'origine de dissensions compromettant la bonne marche de l'entreprise en raison des propos désobligeants qu'il tenait tant à l'égard du personnel que de la direction, et a estimé que ces faits objectivement établis constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement, lequel ne revêtait pas par ailleurs un caractère vexatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.004

de l'employeur rédigé en application de l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail et du compte-rendu de réunion avec les délégués du personnel, concordants entre eux, à l'origine de dissensions compromettant la bonne marche de l'entreprise en raison des propos désobligeants qu'il tenait tant à l'égard du personnel que de la direction, et a estimé que ces faits objectivement établis constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement, lequel ne revêtait pas par ailleurs un caractère vexatoire .

Extrait du texte

d'alerte de l'article L 422-1-1 du Code du Travail alors applicable devenu L2313-2 en rapportant que "la direction a indiqué l'impossibilité d'affecter à M. Z... une mission comparable à un salarié, non représentant du personnel" ; la société STERIA répondait dans une lettre du 8 septembre 2006 à M. Jérémie Z... par suite de cette alerte "…le responsable hiérarchique de M. Jérémie Z... … a aussi mis en avant les difficultés de planification des disponibilités de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.494

d'alerte de l'article L 422-1-1 du Code du Travail alors applicable devenu L2313-2 en rapportant que "la direction a indiqué l'impossibilité d'affecter à M. Z... une mission comparable à un salarié, non représentant du personnel" ; la société STERIA répondait dans une lettre du 8 septembre 2006 à M. Jérémie Z... par suite de cette alerte "…le responsable hiérarchique de M. Jérémie Z... … a aussi mis en avant les difficultés de planification des disponibilités de M.

Extrait du texte

homale sur le fondement de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L. 2313-2) afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274

homale sur le fondement de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L. 2313-2) afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L.