Article L. 2313-1 : texte et décisions associées – page 3

qui à l'évidence n'a pas été fait par le salarié ; qu'aussi le Conseil se permet de déduire que le salarié était d'accord sur ses conditions de rémunération pour son départ de l'entreprise ; que d'autre part, en tant que délégué du personnel, M. Claude X... était habilité dans le cadre de sa mission de représentant du Personnel, en application de l'article L. 2313-1 du Code du travail, à présenter à son employeur toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail ou des conventions collectives et à saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que de même, sur la lettre de mission de contremaître du 10 novembre 2004, signée par M.

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat

à modifier l'exercice du mandat du représentant salarié " et justifie l'interprétation de ce mandat et son utilisation pendant les heures de délégation " dans un sens élargi, dont l'objet essentiel la défense des droits et des intérêts des salariés ", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L.

7°/ que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail ; qu'en déniant toute valeur aux dénonciations et déclarations des salariées relatives au comportement de M. X... et au harcèlement sexuel dont elles ont été victimes au motif qu'elles avaient été assistées dans leurs démarches par deux organisations syndicales de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L.

AUX MOTIFS QUE Nadine X... réclame le paiement d'heures de délégation qui auraient été consacrées à préparer l'instance prud'homale sur la contestation de son élection comme déléguée du personnel ; que l'intimée fait valoir notamment que les heures consacrées au contentieux de l'élection ne relèvent pas des missions des délégués du personnel définies à l'article L.2313-1 du Code du travail ; qu'il s'agit d'une contestation sérieuse, ce qui ne permet donc pas à la juridiction de référé de faire droit à cette demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'employeur soutient que Madame X...

s'était porté volontaire pour le licenciement avait été relatée dans un document en date du 21 août 2006 rédigé par M. Y..., délégué du personnel de la société PEA ; que ce document valait donc commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant néanmoins que la société PEA ne produisait pas un tel commencement, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L.

Vu les articles 7 bis du protocole du personnel marin d'exécution et 8 du protocole personnel marin officier du 1er août 1985 modifiant la convention collective des ports autonomes du 1er octobre 1969 dont l'applicabilité n'est pas discutée ; Attendu, selon ces articles, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L.