Article L. 2313-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-22.224

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne .

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détermination ; que cela étant précisé, il sera rappelé que les articles L. 2313-1 à L. 2313-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en janvier 2018, énonçaient : - Art. L. 2313-1 : Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948

détermination ; que cela étant précisé, il sera rappelé que les articles L. 2313-1 à L. 2313-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en janvier 2018, énonçaient : - Art. L. 2313-1 : Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts .

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de représentant du personnel depuis 1996 et des articles L.2323-47 et L.2313-1 du code du travail, de l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires de la SAS Socotrap ; que l'employeur produit une liste de 14 salariés, dont le requérant fait partie et pour lesquels l'historique de leur carrière au sein de l'entreprise, depuis leur embauche, est très détaillé ; que sur l'ensemble des salariés, 6 d'entre eux sont classés à un niveau supérieur à celui de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.170

de représentant du personnel depuis 1996 et des articles L.2323-47 et L.2313-1 du code du travail, de l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires de la SAS Socotrap ; que l'employeur produit une liste de 14 salariés, dont le requérant fait partie et pour lesquels l'historique de leur carrière au sein de l'entreprise, depuis leur embauche, est très détaillé ; que sur l'ensemble des salariés, 6 d'entre eux sont classés à un niveau supérieur à celui de M.

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dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011

dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.

Extrait du texte

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.034

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

Extrait du texte

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.036

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2313-1, L.2314-15 et L.2314-16 et L.2314-18-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

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Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Manpower France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à accueillir les fins de non recevoir de la SAS MANPOWER France tirées du défaut de pouvoir de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Manpower France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à accueillir les fins de non recevoir de la SAS MANPOWER France tirées du défaut de pouvoir de M. X...

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de sa mission de représentant du Personnel, en application de l'article L. 2313-1 du Code du travail, à présenter à son employeur toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail ou des conventions collectives et à saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que de même, sur la lettre de mission de contremaître du 10 novembre 2004, signée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-26.021

de sa mission de représentant du Personnel, en application de l'article L. 2313-1 du Code du travail, à présenter à son employeur toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail ou des conventions collectives et à saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; que de même, sur la lettre de mission de contremaître du 10 novembre 2004, signée par M.

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toute base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 que de l'article L. 2313-1 du code du travail ; 2°) que l'affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-22.699

toute base légale tant au regard de l'article L. 2143-3 que de l'article L. 2313-1 du code du travail ; 2°) que l'affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions exercé pour le compte d'organisations concurrentes, prive l'électorat du bénéfice de son choix .

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les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence de circonstances exceptionnelles liées au suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi initié en mars 2008, la mise en oeuvre de mesures de chômage partiel d'octobre 2008 à avril 2009, la poursuite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-21.202

les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence de circonstances exceptionnelles liées au suivi d'un plan de sauvegarde de l'emploi initié en mars 2008, la mise en oeuvre de mesures de chômage partiel d'octobre 2008 à avril 2009, la poursuite.

Extrait du texte

syndicales de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le fait que les trois salariées plaignantes ont été guidées par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise dans leur démarche, qui consistait à dénoncer à la direction les faits à connotation sexuelle dont elles avaient été victimes de la part d'un supérieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123

syndicales de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le fait que les trois salariées plaignantes ont été guidées par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise dans leur démarche, qui consistait à dénoncer à la direction les faits à connotation sexuelle dont elles avaient été victimes de la part d'un supérieur.

Extrait du texte

dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.932

dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L.