Code du travail
Article L. 2313-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2313-1
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2313-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585
Cour de cassationrelèvent pas des missions des délégués du personnel définies à l'article L.2313-1 du Code du travail ; qu'il s'agit d'une contestation sérieuse, ce qui ne permet donc pas à la juridiction de référé de faire droit à cette demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'employeur soutient que Madame X... élue « représentante du personnel » exerçant en réalité des fonctions de « déléguée syndicale » sans titre, fonde cet argument sur trois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585
relèvent pas des missions des délégués du personnel définies à l'article L.2313-1 du Code du travail ; qu'il s'agit d'une contestation sérieuse, ce qui ne permet donc pas à la juridiction de référé de faire droit à cette demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'employeur soutient que Madame X... élue « représentante du personnel » exerçant en réalité des fonctions de « déléguée syndicale » sans titre, fonde cet argument sur trois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-68.627
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels que des témoignages ; qu'en ne recherchant pas si les attestations produites par la société PEA, par lesquelles plusieurs collègues du salarié témoignaient de ce qu'il s'était porté volontaire pour être licencié, ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-68.627
la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels que des témoignages ; qu'en ne recherchant pas si les attestations produites par la société PEA, par lesquelles plusieurs collègues du salarié témoignaient de ce qu'il s'était porté volontaire pour être licencié, ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-60.160
Cour de cassationreprésentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, distincts de leurs représentants élus à la commission consultative prévu par ces protocoles ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner au port autonome d'organiser l'élection des délégués du personnel pour les collèges marins officiers et personnel d'exécution, le tribunal d'instance énonce que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-60.160
représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, distincts de leurs représentants élus à la commission consultative prévu par ces protocoles ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner au port autonome d'organiser l'élection des délégués du personnel pour les collèges marins officiers et personnel d'exécution, le tribunal d'instance énonce que l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2313-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.