Article L. 2312-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-28.361

1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.808

1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail c'est l'établissement qui constitue le périmètre d'élections des délégués du personnel lesquelles ne sont obligatoires que si l'effectif est au moins.

Extrait du texte

l'absence de délégué du personnel au sein de la SAS Pro.I.Bat : L'article L. 2312-2 du code du travail prévoit que : « La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article L. 2314-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833

l'absence de délégué du personnel au sein de la SAS Pro.I.Bat : L'article L. 2312-2 du code du travail prévoit que : « La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. » L'article L. 2314-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Extrait du texte

de mettre en place de délégués du personnel en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail ; qu'en décidant que la seule mention manuscrite figurant sur le registre du personnel n'est pas propre à rapporter la preuve que les trois prétendus stagiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel, et qu'en reprochant à Me Y... de ne pas produire leur contrats, la Cour d'appel de Montpellier qui a fait supporter à Me.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.087

de mettre en place de délégués du personnel en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail ; qu'en décidant que la seule mention manuscrite figurant sur le registre du personnel n'est pas propre à rapporter la preuve que les trois prétendus stagiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel, et qu'en reprochant à Me Y... de ne pas produire leur contrats, la Cour d'appel de Montpellier qui a fait supporter à Me.

Extrait du texte

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'article L. 2312-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au moment du litige, que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en affirmant que l'absence de consultation des instances représentatives du personnel sur le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.359

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'article L. 2312-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au moment du litige, que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en affirmant que l'absence de consultation des instances représentatives du personnel sur le licenciement de M.

Extrait du texte

salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que conformément à l'article L. 111-2 du Code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés de la façon suivante : -les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-20.126

salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que conformément à l'article L. 111-2 du Code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés de la façon suivante : -les.

Extrait du texte

de reclassement auquel il était tenu ; qu'en vertu de l'article L. 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce M. [F] [H] ne justifie pas que cette condition était remplie et que les délégués du personnel existaient et auraient dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.819

de reclassement auquel il était tenu ; qu'en vertu de l'article L. 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce M. [F] [H] ne justifie pas que cette condition était remplie et que les délégués du personnel existaient et auraient dû.

Extrait du texte

pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-27.232

pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l'article L.

Extrait du texte

légales qui en découlaient et a violé les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M. [U] faisait valoir que la société [P] frères avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de douze salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse et dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.688

légales qui en découlaient et a violé les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M. [U] faisait valoir que la société [P] frères avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que l'effectif de l'entreprise était de douze salariés ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse et dit qu'il ne démontrait pas que les conditions posées par l'article L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation pour avis des délégués du personnel implique, par application de l'article L. 1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-12.169

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation pour avis des délégués du personnel implique, par application de l'article L. 1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Extrait du texte

années, lesquelles sont visées aux articles L. 2143-3 (nomination OS), L. 2312-2 (organisation élection OP) et 2322-2 (organisation élection CE) ; que le raisonnement du tribunal selon lequel la nomination d'un RSS serait subordonnée à l'atteinte du seuil de cinquante salariés pendant douze mois par analogie avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent comme seule condition que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.691

années, lesquelles sont visées aux articles L. 2143-3 (nomination OS), L. 2312-2 (organisation élection OP) et 2322-2 (organisation élection CE) ; que le raisonnement du tribunal selon lequel la nomination d'un RSS serait subordonnée à l'atteinte du seuil de cinquante salariés pendant douze mois par analogie avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent comme seule condition que.