Article L. 2312-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

place de délégués du personnel est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la défaillance de l'employeur à démontrer qu'il n'avait pas l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès le mois de juillet 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.856

place de délégués du personnel est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la défaillance de l'employeur à démontrer qu'il n'avait pas l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès le mois de juillet 2009 .

Extrait du texte

mise en oeuvre le 02 septembre 2010, du volet judiciaire de la procédure L 2312-2 qui vous concerne et de la possibilité pour vous de vous y opposer " et qu'il a produit devant le Conseil de Prud'hommes des attestations écrites de ces salariés de leur non opposition à son action ; toutefois, il ne produit pas en cause d'appel ces pièces dont l'existence mentionnée dans les écritures de la partie adverse n'est pas contestée ; si ces courriers envoyés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970

mise en oeuvre le 02 septembre 2010, du volet judiciaire de la procédure L 2312-2 qui vous concerne et de la possibilité pour vous de vous y opposer " et qu'il a produit devant le Conseil de Prud'hommes des attestations écrites de ces salariés de leur non opposition à son action ; toutefois, il ne produit pas en cause d'appel ces pièces dont l'existence mentionnée dans les écritures de la partie adverse n'est pas contestée ; si ces courriers envoyés.

Extrait du texte

consécutifs au cours des 3 dernières années, condition posée par l'article L 2312-2 du Code du travail ; que la tâche d'organiser ces élections a été confiée à une salariée en mars 2006 ; que le salarié ne peut invoquer ce grief alors n'a jamais sollicité l'organisation d'élections ; que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer si les conditions l'effectif nécessaires à l'élection de délégués du personnel et à l'établissement d'un règlement intérieur étaient remplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

consécutifs au cours des 3 dernières années, condition posée par l'article L 2312-2 du Code du travail ; que la tâche d'organiser ces élections a été confiée à une salariée en mars 2006 ; que le salarié ne peut invoquer ce grief alors n'a jamais sollicité l'organisation d'élections ; que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer si les conditions l'effectif nécessaires à l'élection de délégués du personnel et à l'établissement d'un règlement intérieur étaient remplies .

Extrait du texte

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne produisait pas de procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour du scrutin, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-23.577

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne produisait pas de procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour du scrutin, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest (GRAMO) six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.581

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest (GRAMO) six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier .

Extrait du texte

que la proposition de l'employeur intervient après avis des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place des délégués du personnel lorsque l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédent les élections (….) ; que l'intimée produit l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er juillet 2005 entre elle-même et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-20.647

que la proposition de l'employeur intervient après avis des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place des délégués du personnel lorsque l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédent les élections (….) ; que l'intimée produit l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er juillet 2005 entre elle-même et.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'effectif de la société employeur atteint le seuil de onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du même code qu'en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-10.940

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'effectif de la société employeur atteint le seuil de onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du même code qu'en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle, l'employeur doit.

Extrait du texte

obligatoire en application de l'article L.421, alinéa 2, devenu l'article L.2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; Attendu que la consultation des délégués du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L.1226-15 du code du travail, laquelle se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-24.025

obligatoire en application de l'article L.421, alinéa 2, devenu l'article L.2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; Attendu que la consultation des délégués du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L.1226-15 du code du travail, laquelle se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14.

Extrait du texte

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à un constat de carence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à un constat de carence.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1224-1 et L.2312-2 du code du travail, que la société Defta Essomes, n'étant que la continuité de la société Oxford Automotiv Mécanismes, est réputée avoir eu dans ses effectifs tous les salariés rattachés au fonds repris sur les douze derniers mois ; que les nouvelles dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, qui permettent seulement d'éviter le transfert de certains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.175

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1224-1 et L.2312-2 du code du travail, que la société Defta Essomes, n'étant que la continuité de la société Oxford Automotiv Mécanismes, est réputée avoir eu dans ses effectifs tous les salariés rattachés au fonds repris sur les douze derniers mois ; que les nouvelles dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, qui permettent seulement d'éviter le transfert de certains.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.296

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte .