Article L. 231-9 : texte et décisions associées

mai 2008 d'alerte du CHSCT sur le fondement des dispositions de l'article L 231-9 du code du travail où elle indique sans autre précision que : " l'état dépressif dans lequel m'a plongé le comportement dont j'ai fait l'objet a conduit mon médecin traitant à la prescription renouvelée d'un arrêt de travail. Ces prescriptions démontrent que ces agissements répétés constituent une atteinte grave et imminente à mon état de santé. " Lors des visites annuelles du 1° juin 2005 et du 10 mai 2006, le médecin du travail a déclaré Madame X...

n'a nullement réagi comme il en avait l'obligation aux termes de l'article L. 231-9 du code du travail ; QU'il ne justifie d'aucune enquête, ni saisine de l'inspecteur du travail ; QU'il n'a pas plus répondu au courrier des salariés du 12 janvier 2006, leur indiquant qu'il considérait leur décision abusive et non fondée et que ce n'est que par lettre du 7 mars 2006, suite à une interpellation de l'inspecteur du travail, saisi par les salariés et le secrétaire du CHSCT qu'il a présenté ses arguments contre l'exercice du droit de retrait .

1999, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne ces dires par écrit dans le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, il résultait, d'une part, dudit registre que.

de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que nonobstant l'absence de ces formalités substantielles, la procédure d'alerte avait néanmoins valablement été déclenchée par un salarié qui considérait que la direction de son véhicule n'était pas assez souple au regard de son état physique ; Mais attendu d'abord que l'exercice par un salarié de son droit d'alerte ou de retrait n'est pas subordonné à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L.

ne prétendait pas avoir agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-9 du Code du travail relatif aux visites d'un membre du comité sur les lieux où existerait une cause de danger imminent, et, d'autre part, qu'il ne produisait aucun justificatif de l'existence d'une mission individuelle à lui confiée par le comité, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

article L. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant, lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger .