Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.783

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-41.783

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Esswein fait grief au jugement attaqué (conseil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Esswein fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 26 janvier 2001) d'avoir dit que le temps utilisé le 22 septembre 1999 par MM. X... et Y... en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement, à chacun des deux salariés, des sommes correspondant à la retenue de salaire effectuée sur leur paye des mois d'octobre et de novembre 1999, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiate…