Article L. 2281-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

fixe les limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article L2281-1 et L2282-3 du Code du travail que tout salarié bénéficie dans l'entreprise d'un droit d'expression, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; que cependant que cette liberté n'est pas absolue ; elle ne doit donner lieu à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.936

fixe les limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article L2281-1 et L2282-3 du Code du travail que tout salarié bénéficie dans l'entreprise d'un droit d'expression, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; que cependant que cette liberté n'est pas absolue ; elle ne doit donner lieu à.

Extrait du texte

lui fait grief d'avoir exercé le droit d'expression tenu de l'article L. 2281-1 du code du Travail qui ne peut être constitutif d'une faute dès lors que l'employeur n'établit pas - et n'allègue du reste même pas - qu'il aurait procédé d'injures ou de diffamation ; que concernant la gestion de l'entreprise, aucune faute n'est caractérisée alors qu'à supposer que M. Y... aurait fait preuve d'insuffisance professionnelle l'absence de preuve, ni d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.812

lui fait grief d'avoir exercé le droit d'expression tenu de l'article L. 2281-1 du code du Travail qui ne peut être constitutif d'une faute dès lors que l'employeur n'établit pas - et n'allègue du reste même pas - qu'il aurait procédé d'injures ou de diffamation ; que concernant la gestion de l'entreprise, aucune faute n'est caractérisée alors qu'à supposer que M. Y... aurait fait preuve d'insuffisance professionnelle l'absence de preuve, ni d'.

Extrait du texte

l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... rappelait qu'il avait travaillé plus de dix ans dans l'entreprise, qu'il avait été régulièrement promu et augmenté, que son travail avait jusqu'alors toujours donné satisfaction et qu'il n'avait jamais été sanctionné auparavant (V.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.444

l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... rappelait qu'il avait travaillé plus de dix ans dans l'entreprise, qu'il avait été régulièrement promu et augmenté, que son travail avait jusqu'alors toujours donné satisfaction et qu'il n'avait jamais été sanctionné auparavant (V.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L.2281-1 que des articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.597

d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L.2281-1 que des articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail.

Extrait du texte

d'expression directe et collective des salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise et condamné la société SNAT FOURNAIRE au paiement des salaires à compter du 07 octobre 2013 jusqu'à cette réintégration ; sur le licenciement pour faute grave que la société SNAT FOURNAIRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.290

d'expression directe et collective des salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise et condamné la société SNAT FOURNAIRE au paiement des salaires à compter du 07 octobre 2013 jusqu'à cette réintégration ; sur le licenciement pour faute grave que la société SNAT FOURNAIRE.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 2281-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, lorsqu'ils décident que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, doivent rechercher si les faits reprochés au salarié constituent néanmoins une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, après avoir eux-mêmes admis que les propos de M. X... étaient « excessifs », les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.140

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 2281-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, lorsqu'ils décident que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, doivent rechercher si les faits reprochés au salarié constituent néanmoins une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, après avoir eux-mêmes admis que les propos de M. X... étaient « excessifs », les juges du fond.

Extrait du texte

lui une atteinte à sa liberté d'expression ; Mais d'abord que l'article L. 2281-1 du code du travail n'est pas applicable en la cause, dès lors que l'écrit et les propos reprochés à Jean-Davis X... ne procèdent pas de l'expression d'une opinion dans le cadre du droit d'expression réglementé par cet article ; Que la nullité du licenciement ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil, dont les conditions d'application sont étrangères au présent litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-22.447

lui une atteinte à sa liberté d'expression ; Mais d'abord que l'article L. 2281-1 du code du travail n'est pas applicable en la cause, dès lors que l'écrit et les propos reprochés à Jean-Davis X... ne procèdent pas de l'expression d'une opinion dans le cadre du droit d'expression réglementé par cet article ; Que la nullité du licenciement ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 1131 du code civil, dont les conditions d'application sont étrangères au présent litige .

Extrait du texte

que M. X... invoquait de manière inopérante les dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail en ce qu'ils sont relatifs au droit d'expression des salariés dans les réunions collectives, sans rechercher si le licenciement de l'exposant ne reposait pas sur la méconnaissance par l'employeur de la liberté fondamentale d'expression du salarié et sans s'expliquer à cet égard sur les conclusions d'appel de l'exposant par lesquelles il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-20.351

que M. X... invoquait de manière inopérante les dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail en ce qu'ils sont relatifs au droit d'expression des salariés dans les réunions collectives, sans rechercher si le licenciement de l'exposant ne reposait pas sur la méconnaissance par l'employeur de la liberté fondamentale d'expression du salarié et sans s'expliquer à cet égard sur les conclusions d'appel de l'exposant par lesquelles il.

Extrait du texte

conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail en sorte que contrairement à ce que soutient monsieur X... son licenciement n'est pas entaché de nullité. S'il résulte ainsi de ces documents que monsieur X... est un commercial sûr de lui, pouvant être arrogant voire irrespectueux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-23.486

conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail en sorte que contrairement à ce que soutient monsieur X... son licenciement n'est pas entaché de nullité. S'il résulte ainsi de ces documents que monsieur X... est un commercial sûr de lui, pouvant être arrogant voire irrespectueux.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans un courriel diffusé à l'ensemble des agents de sa direction, la salariée avait dénigré son supérieur hiérarchique et tenu des propos vexatoires à son égard, a pu caractériser un abus dans l'exercice de la liberté d'expression .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-10.513

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans un courriel diffusé à l'ensemble des agents de sa direction, la salariée avait dénigré son supérieur hiérarchique et tenu des propos vexatoires à son égard, a pu caractériser un abus dans l'exercice de la liberté d'expression .

Extrait du texte

une injure personnelle envers ce dernier, a violé les articles L. 1235-1, L.2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE caractérise une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression l'emploi par un salarié de termes injurieux pour critiquer la politique de gestion menée par le directeur de la société ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-27.256

une injure personnelle envers ce dernier, a violé les articles L. 1235-1, L.2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE caractérise une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression l'emploi par un salarié de termes injurieux pour critiquer la politique de gestion menée par le directeur de la société ; qu.