Code du travail
Article L. 2281-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 2281-1
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.725
Cour de cassationextérieures, tant privées que professionnelles ; que ni les articles L. 2281-1 et L. 2281-2 du Code du travail précités, ni son mandat de président de l'Union Professionnelle des Entreprises de Dépollution, ne l'ont dispensé de cette obligation inhérente à sa fonction ; que Hubert X... s'est strictement et entièrement conformé à cette obligation pendant de nombreuses années, jusqu'à la fin de l'année 2005, que de surcroît il a toujours participé aux choix stratégiques de l'entreprise et du groupe .
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extérieures, tant privées que professionnelles ; que ni les articles L. 2281-1 et L. 2281-2 du Code du travail précités, ni son mandat de président de l'Union Professionnelle des Entreprises de Dépollution, ne l'ont dispensé de cette obligation inhérente à sa fonction ; que Hubert X... s'est strictement et entièrement conformé à cette obligation pendant de nombreuses années, jusqu'à la fin de l'année 2005, que de surcroît il a toujours participé aux choix stratégiques de l'entreprise et du groupe .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-43.168
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail ; 6°/ que tout salarié ayant un devoir de signaler les défectuosités des systèmes de protection, ne constitue pas une cause de sanction ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un ingénieur de rapporter, dans l'exercice de ses fonctions, des irrégularités mêmes si elles embarrassent la hiérarchie ou perturbent la planification ordinaire des opérations .
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la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail ; 6°/ que tout salarié ayant un devoir de signaler les défectuosités des systèmes de protection, ne constitue pas une cause de sanction ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un ingénieur de rapporter, dans l'exercice de ses fonctions, des irrégularités mêmes si elles embarrassent la hiérarchie ou perturbent la planification ordinaire des opérations .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.382
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M. X... de ne pas avoir " cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le président-directeur général " ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour M.
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d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M. X... de ne pas avoir " cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le président-directeur général " ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191
Cour de cassationdu pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer licites les dispositions du code de conduite des affaires version 2007 relatives aux informations à usage interne, l'arrêt retient que l'article L. 2281-1 du code du travail concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191
du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer licites les dispositions du code de conduite des affaires version 2007 relatives aux informations à usage interne, l'arrêt retient que l'article L. 2281-1 du code du travail concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2281-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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