Article L. 2262-4 : texte et décisions associées – page 2

conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L. 2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. » Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que : « Les agents techniques.

conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. » Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que : « Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. » Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que : « Les agents techniques.

contestation portée par le syndicat CGT-PCA : en application de l'article L. 2262-4 du code du travail, « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord » ; que l'accord dit « Protocole de fin de grève » a été signé le 17 mai 2013 par les organisations CGT et CFDT .

de sa demande ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMESSY avait respecté la convention collective à son égard, il aurait bénéficié de l'indice 94 à.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corning (la société) a signé le 16 avril 2007 un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes ; qu'envisageant de modifier cette organisation, la société a réuni les syndicats en vue d'établir un avenant auquel s'est opposé le syndicat CGT Corning .

FRANCE et MM. [F], [W] et [N] invoquent les dispositions de l'article L.2262-4 du code du travail, qui obligent notamment les organisations de salariés liées par un accord à « ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale », dès lors que le comportement de la CFECGC, qui a clairement et licitement assorti sa signature d'une réserve explicite, ne saurait être qualifié de déloyal ; que s'il est indéniable que le syndicat.

de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 2254-1, L. 2262-4, L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître les termes du litige, retenu que, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles et de minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite, le salarié demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite, n'encourt pas les griefs du moyen .

a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 2262-4 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, les organisations syndicales ont pour mission de défendre l'intérêt collectif des salariés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande s'agissant des membres du CHSCT qu'aucun d'entre eux ne figure à la procédure, quand le Symnes avait qualité pour soutenir la liberté de circulation des membres du CHSCT, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et violé l'article L.

voire au sein de celui-ci- une violation des dispositions de l'article L 2262-4 du code du travail, constitutif pour l'appelante d'un préjudice que la cour évalue à 3.000 ¿ ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimées verseront en outre à l'appelante la somme de 3.000 ¿ » ; 1. ALORS QUE les règles relatives à la conclusion et à la dénonciation des conventions et accords collectifs de travail sont d'ordre public absolu .

n'avait pu exécuter loyalement l'accord collectif, a violé l'article L.2262-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'ayant relevé que la Société ATAC avait réduit la rémunération contractuelle du contrat de travail pour ensuite l'intégrer dans le salaire de base et prétendre ainsi que la salariée n'avait ainsi subi aucun préjudice en l'état de l'augmentation de son.

'hommes a violé les articles L. 2253-1, L. 2253-3, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail ; 8°/ que (subsidiairement) la fixation de l'ordre des départs en congés payés appartient à l'employeur ; que l'exposante soutenait dans ses conclusions que la salariée ayant unilatéralement fixé ses dates de prise de congés payés du 11 juin au 9 juillet 2010 en dehors de la période prévue par l'employeur, et sans son accord préalable, la perte de.

Comédie-Française, et, par refus d'application, les articles L. 1221-1 et L. 2262-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que Mme X... avait remplacé temporairement son chef de service dans les conditions prévues par l'article 16 bis de l'annexe à la convention collective de la Comédie-Française, la cour d'appel a pu en déduire que son contrat de travail n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, que le moyen ne tend, en.