Code du travail
Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 2262-12
Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.110
Cour de cassation, à la salariée, diverses sommes à titre de complément de salaire, la Cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles l'article 44 de la convention collective applicable avait précisément été méconnu et a violé les dispositions de l'article L. 135-6 du Code du travail (devenu l'article L 2262-12) de la Convention collective SYNTEC applicable, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
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