Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 5

que par ailleurs, l'action individuelle du salarié résultant de l'article L. 2262-12 du Code du travail, action individuelle pouvant être exercée syndicalement, est de la seule compétence du Conseil des prud'hommes ; que dès lors la CAT, qui n étant pas présente dans l'entreprise à l'époque n'a pas été en mesure de signer cet accord et par suite d'en bénéficier, est habilitée aujourd'hui à en critiquer judiciairement l'application ; que cet accord était réservé aux seules organisations représentatives (article 7.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2262-12 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la non-application de la convention collective, l'arrêt retient que le litige porté devant le juge du contrat de travail étant de nature collective, la procédure propre à la matière prud'homale n'est pas applicable .

du 1er novembre 2004", la cour d'appel a violé les articles L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés .

en considération du droit d'action ouvert au salarié par l'article L 2262-12 du Code du travail ; En effet le 1er mai est un jour férié et chômé et ne peut en lui même faire l'objet d'aucune compensation ni être l'occasion d'une perte de salaire ; au surplus, la convention prévoit que tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré (ici un jeudi), lesquels sont au nombre répertorié de 11 dans l'année (article 47 de la convention ci-dessus rappelée "in extenso") .

qu'en l'espèce, les salariés fondaient leurs demandes sur les articles L. 2262-12 et R. 1455-6 du code du travail et se prévalaient uniquement de l'existence d'un trouble manifestement illicite tel que cela ressort à la fois de leurs écritures d'appel et des constatations de l'arrêt attaqué ; qu'en la condamnant néanmoins à reporter sur les comptes épargne-temps de MM. X... et Y... les jours de congé et de RTT qu'elle leur a imposé de prendre en.

il n'en demeurait pas moins qu'il résultait de l'article L 135-6 devenu L 2262-12 du Code du Travail que " Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements " ; que depuis un arrêt (Soc.