Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 4

; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait engagé sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en ne respectant pas les dispositions de la convention collective durant de nombreuses années, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 2254-1, L. 2262-4, L.

qu'il doit être préférentiellement interprété dans le sens favorable aux salariés conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code Civil ; qu'en conséquence, le Conseil dit les salariés de Barry CALLEBAUT FRANCE bien fondés en leurs demandes ; que, sur la demande de réparation du préjudice relatif au non respect de la Convention collective, l'article L.

» prévus par les articles 6 desdits annexes, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles 2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application de l'article L.

Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l'accepter, l'action d'un syndicat ayant pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu'elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise entrante

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Asei à verser à Mme X... à titre de provision les sommes de 6.067,72 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 15 décembre 2004 au 30 décembre 2009, de 606,77 euros au titre des congés payés afférents et de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2262-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article R.1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référer peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un danger imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est constant que le juge des référés est compétent pur faire cesser le trouble manifestement…

qu'elle était soumise à cette convention collective, applicable aux entreprises de charpente en bois ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

la fabrication des montages d'éléments de maison métalliques, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne devait pas être affiliée à la caisse des congés payés ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2262-12 et R.

l'employeur au paiement de sommes d'argent à des salariés, et a fortiori, au paiement d'un rappel de salaires sur une période antérieure ; qu'en condamnant la société Verrière de l'Atlantique à "remettre en état les droits à rémunération de l'ensemble des salariés concernés, à compter du 1er novembre 2004", la cour d'appel a violé les articles L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

; que le mécanisme était similaire à celui d'une assurance de groupe selon l'appelante, l'employeur étant toujours celui qui transmettait les documents et les informations ; que si l'Institution appelante soutenait que le Conseil de Prud'hommes ne pouvait connaître de la demande et citait de nombreuses décisions de justice en sa faveur, il n'en demeurait pas moins qu'il résultait de l'article L 135-6 devenu L 2262-12 du Code du Travail que " Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements " ; que depuis un arrêt (Soc.