Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 4

de la perte de rémunération, la cour d'appel a violé les article L.2262-12 du code du travail et 1147 du code civil.

n'était pas démontrée, la Cour d'appel a violé les articles L.2262-12 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble les articles 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001.

de la débouter de sa demande ; qu'en application de l'article L2262-12 du code du travail que le refus de l'association de faire droit à la demande de l'intimée tendant à l'obtention de six jours de congés supplémentaires par année de travail ne constitue pas une violation de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'il n'est pas inéquitable de.

qu'elle fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle n'est pas signataire de celle-ci ; qu'elle ajoute qu'il ne lui est pas davantage possible d'agir en responsabilité contre les autres personnes ou organisations liées par la convention qui.

prescription ; qu'il fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail ; que la caisse lui dénie le droit d'agir, conformément à ce dernier texte en exécution des engagements découlant de la convention collective au motif qu'elle n'est pas signataire de celle-ci ; qu'elle ajoute qu'il ne lui est pas davantage possible d'agir en responsabilité contre les autres personnes ou organisations liées par la convention qui.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté l'absence de toute exécution déloyale du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident .

légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 2254-1, L. 2262-4, L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître les termes du litige, retenu que, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles et de minoration de l'assiette de calcul de sa pension de retraite, le salarié demandait le paiement d'une créance de rappel de salaire qui était prescrite, n'encourt pas les griefs du moyen .

du préjudice relatif au non respect de la Convention collective, l'article L. 2262-12 du Code du travail prévoit que « les personnes liées par une convention ou accord collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupement liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .

2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles 2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application de l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une.

ALORS QU'indépendamment des actions réservées par les articles L.2262-11 et L.2262-12 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, l'arrêt retient que l'intéressé n'établit ni un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes auxquelles il avait droit, ni la mauvaise foi de l'employeur .