Code du travail

Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées54
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2262-12

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Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2262-12

54 décisions
34

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.968

Cour de cassation
Extrait du texte

sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de payer de l'employeur naît non pas du caractère obligatoire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 mais de son engagement unilatéral d'en appliquer certaines dispositions parmi lesquelles les articles instaurant les primes en cause. La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'employeur une violation de dispositions conventionnelles obligatoires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.968

sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de payer de l'employeur naît non pas du caractère obligatoire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 mais de son engagement unilatéral d'en appliquer certaines dispositions parmi lesquelles les articles instaurant les primes en cause. La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'employeur une violation de dispositions conventionnelles obligatoires.

35

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

36

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-15.822

Cour de cassation
Extrait du texte

lui était dû à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-12 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises d'architectures ; ALORS, 2°), QUE la signature sans réserve par le salarié d'un contrat de travail prévoyant un coefficient de classification conventionnelle déterminé ne vaut pas renonciation de ce dernier à être rémunéré conformément aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-15.822

lui était dû à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-12 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises d'architectures ; ALORS, 2°), QUE la signature sans réserve par le salarié d'un contrat de travail prévoyant un coefficient de classification conventionnelle déterminé ne vaut pas renonciation de ce dernier à être rémunéré conformément aux fonctions réellement exercées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésSyndicat / organisation syndicaleTravail de nuit / dimancheForfait joursPrescription / compétenceTemps de travailRésiliation judiciaireCause réelle et sérieuseDémission

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