Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 3

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Moyens produits au pourvoi incident n° H 17-17.968 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de payer de l'employeur naît non pas du caractère obligatoire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 mais de son engagement unilatéral d'en appliquer certaines dispositions parmi lesquelles les articles instaurant les primes en cause. La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'employeur une violation de dispositions conventionnelles obligatoires.

Jean-Pierre Y..., durant la période non touchée par la prescription, du versement de la fraction de son salaire affectée par la suppression ou la non-attribution des échelons de l'article 32 de la convention collective, l'URSSAF des Pays de la Loire lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par le versement de dommages et intérêts que la cour chiffre à la somme de 1000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

; qu'en écartant toute exécution fautive du contrat de travail après avoir pourtant constaté qu'eu égard aux fonctions réellement exercées par le salarié, le coefficient 430 devait lui être attribué en lieu et place du coefficient 400 appliqué par l'employeur et qu'un rappel de salaire lui était dû à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même admis que l'employeur avait depuis 1998 violé la convention collective, en sorte que le salarié pouvait prétendre à la réparation du préjudice causé par cette violation des obligations de l'employeur, demande ainsi non prescrite, et ce indépendamment de la perte de rémunération, la cour d'appel a violé les article L.2262-12 du code du travail et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M.

; qu'en l'espèce, il résultait de l'arrêt attaqué que la société COMVERSE FRANCE s'était abstenue de verser aux salariés, comme elle y était pourtant conventionnellement tenue, une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'en déboutant dès lors ceux-ci de leur demande, au motif que la résistance abusive de la société COMVERSE FRANCE n'était pas démontrée, la Cour d'appel a violé les articles L.2262-12 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble les articles 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et 2.2.1 de l'accord d'entreprise…

Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif

réclame à ce titre paiement de la différence entre la rémunération qui aurait dû lui être versée dès sa nomination à un poste de cadre (11.552,40 euros) augmentée des congés (1.155,24 euros) et les montants au paiement desquels son employeur le sera au vu du développement qui précède (4.929,69 euros + 492,97 euros), son préjudice résultant du jeu de la prescription ; qu'elle fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L.

la rémunération qui aurait dû lui être versée dès sa nomination à un poste de cadre (31.998,79 euros) augmentée des congés (3.199,88 euros) et les montants et les montants réclamés pour la période non prescrite (6.977,06 euros + 697,70 euros), son préjudice résultant du jeu de la prescription ; qu'il fonde son droit d'agir sur les articles L. 2262-1 et L.

; qu'en écartant toute responsabilité de l'employeur, après avoir pourtant constaté que celui-ci n'avait pas versé l'indemnité de guichet en violation de l'article 23 de la convention collective applicable et avoir alloué aux salariés un rappel d'indemnité à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.