Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 2

les salariés titulaires d'un mandat désignatif ou électif bénéficient des entretiens d'évaluation professionnels dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs. Elle sollicite une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'AMAP s'oppose à la demande en soutenant que les manquements allégués ne sont pas établis. La cour rappelle qu'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéants des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements liés par la convention ou l'accord qui violeraient à leur égard ces engagements.

de sa demande d'indemnisation pour non-respect par l'employeur du protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 quand il résultait de ses propres constatations que Mme K... n'avait pas pu bénéficier d'une évolution de carrière en raison du non-respect de cet accord l'ayant privé « de 220 euros de salaire par mois depuis 11 ans », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2261-14 et L. 2262-12 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil et le protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme K...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu l'obligation de la société Hop ! Brit Air, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hop !, à réparer le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par la société Brit Air de l'accord d'entreprise du 29 janvier 1998 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Hop ! à verser des dommages-intérêts au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ;Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

cadre, demandes qui étaient justifiées, le salarié ayant dès lors été contraint de saisir la juridiction prud'homale à titre individuel ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ».

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