Code du travail
Article L. 2262-12 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 2262-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.937
Cour de cassationà des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être.
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à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.356
Cour de cassationannée, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
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année, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.357
Cour de cassationannée, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
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année, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.367
Cour de cassationannée, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
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année, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l'article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
Cour de cassationCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 mars 2021, 18/03786
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 28 janvier 2021, 18/03340
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-11.338
Cour de cassationde ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2261-14 et L. 2262-12 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil et le protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme K... fondait ses demandes indemnitaires tant sur la discrimination dont elle avait été victime que sur la méconnaissance du protocole de négociation salariale 2005 ; qu'en la déboutant de ses demandes au seul motif qu'elle n'avait pas été discriminée (arrêt, p.
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de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2261-14 et L. 2262-12 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil et le protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme K... fondait ses demandes indemnitaires tant sur la discrimination dont elle avait été victime que sur la méconnaissance du protocole de négociation salariale 2005 ; qu'en la déboutant de ses demandes au seul motif qu'elle n'avait pas été discriminée (arrêt, p.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927
Cour de cassation-intérêts au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que c'est sur le fondement de ce texte que les salariés demandeurs, et en particulier M...
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-intérêts au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que c'est sur le fondement de ce texte que les salariés demandeurs, et en particulier M...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.723
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.724
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.725
Cour de cassation1/ ALORS QUE le.
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1/ ALORS QUE le.
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Méthode et périmètre
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