Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 7

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, tel celui intervenu en l'espèce au 31 août 2012 entre la société Schlecker et la société UP Sud, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant de lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L 2261-14 de ce même code ; qu'il n'est pas contesté que jusqu'au 31 août 2012, la société Schlecker avait pour activité principale l'exploitation de magasins de droguerie et non le commerce à prédominance alimentaire ; qu'il reste qu'il convient en l'espèce de déterminer l'activité principale ou déterminante de la société UP Sud devenue Cap Sud exploitation à compter de…

4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur impliquant la mise en cause de l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisation de la prime de repas unique, ne pouvait davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR condamné le CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES à payer à Monsieur T... la somme de 5.319 euros correspondant au montant prorata temporis de la prime de fin d'année prévue par la convention collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ce texte continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, pendant le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

; que postérieurement à la création de Pôle emploi, une partie des anciens agents de ces Assedic ont saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice causé par la suppression de cet avantage ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 revêt la nature d'un accord de substitution régulièrement intervenu dans les délais et conditions de l'article L.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

de licenciement de 18 mois de salaires ; qu'il ressort du courrier adressé au salarié le 9 août 2006 par la Fondation La Renaissance Similaire que Jean X... est devenu salarié de cette fondation, et que la convention collective application au sien de fondation est la convention collective nationale FEHAP ; qu'il s'en déduit qu'en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, Jean X...

du 30 septembre 2010, l'accord du 19 janvier 2011, et l'article 1134 du Code civil ; Qu'au surplus, en considérant que les accords de 2010 et 2011 se substituaient à l'accord de 1995 sans constater ni dénonciation ni mise en cause du protocole de 1995, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et s. ainsi que L. 2261-14 et s. du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur dans l'exécution de ses obligations conventionnelles. AUX MOTIFS QUE Madame Pascale X... étant déboutée de toutes ses demandes, aucune résistance abusive de l'employeur n'est démontrée.

et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la qualification ni le coefficient issus de la classification conventionnelle des emplois contenue dans une convention collective ne constituent des avantages individuels acquis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ ce n'est que lorsque les accords collectifs mis en cause par suite d'un transfert d'entreprise n'ont pas été remplacés par un accord de substitution dans les délais légaux que les salariés de l'entreprise transférée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de ces accords mis en cause, à l'expiration de ces délais ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le transfert de Mme Y...

d'appel a violé l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté MM. X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... de leur demande de rappel d'allocation ACAATA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

d'effet qu'entre les parties contractantes en vertu du principe de l'effet relatif des contrats résultant de l'article 1165 du code civil ; afin d'atténuer les conséquences, pour les salariés transférés, de la mise en cause du statut conventionnel à l'occasion "notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité", l'article L.2261-14 du code du travail prescrit au nouvel employeur d'engager des négociations soit pour adapter les anciens textes aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords, suivant les dispositions applicables en cas de dénonciation d'un accord collectif ; que la convention ou l'accord antérieur continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord de…