Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.754

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Extrait du texte

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 17-29.827

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Extrait du texte

d'application de l'accord du 26 juin 2000, par application de l'article L. 2261-13 du code du travail, (le salarié) ne pouvant le cas échéant que solliciter une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération due en application de cet accord et sa rémunération effective ; que (le salarié) réplique en substance que lorsque l'article 4 susvisé fait référence à un « horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins » il fait référence au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.006

d'application de l'accord du 26 juin 2000, par application de l'article L. 2261-13 du code du travail, (le salarié) ne pouvant le cas échéant que solliciter une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération due en application de cet accord et sa rémunération effective ; que (le salarié) réplique en substance que lorsque l'article 4 susvisé fait référence à un « horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins » il fait référence au.

Extrait du texte

10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.982

10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE le contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoit clairement que « à compter du 1er janvier 2012, Monsieur Y... J... deviendra Secrétaire de Rédaction 1er échelon (coefficient 175A – applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra Secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 – applicable au 1er janvier 2014) » .

Extrait du texte

avantages de ces accords, qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, il est bien fondé à revendiquer l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de 2005 prévoyant la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de classification niveau III B, B' ou C. 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté qu'en 2005, la société ZF Masson avait fait l'objet d'une procédure de redressement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.710

avantages de ces accords, qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, il est bien fondé à revendiquer l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de 2005 prévoyant la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de classification niveau III B, B' ou C. 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté qu'en 2005, la société ZF Masson avait fait l'objet d'une procédure de redressement.

Extrait du texte

2017. AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.159

2017. AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application des conventions et accords collectifs en vigueur soit dans la société absorbée soit dans la société absorbante .