Article L. 2261-13 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

du 11 décembre 2003, les avantages individuels acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail. D'une part, l'accord collectif national sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.026

du 11 décembre 2003, les avantages individuels acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail. D'une part, l'accord collectif national sur la.

Extrait du texte

rémunération. Sur les avantages individuels acquis. Attendu que l'article L.2261-13 du Code du Travail dispose que : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.294

rémunération. Sur les avantages individuels acquis. Attendu que l'article L.2261-13 du Code du Travail dispose que : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Extrait du texte

de l'entreprise, les avantages individuels acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que l'absence de conclusion d'un tel accord de substitution n'a pas pour effet de pérenniser les dispositions d'un accord collectif maintenant à d'anciens salariés devenus retraités la gratuité des péages attachée à leur qualité d'usagers d'un réseau d'autoroutes géré par leur ancien employeur ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.544

de l'entreprise, les avantages individuels acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que l'absence de conclusion d'un tel accord de substitution n'a pas pour effet de pérenniser les dispositions d'un accord collectif maintenant à d'anciens salariés devenus retraités la gratuité des péages attachée à leur qualité d'usagers d'un réseau d'autoroutes géré par leur ancien employeur ; qu'en.

Extrait du texte

des fonctions distinctes, ou en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail. La société TFN Propreté PACA ne justifie pas de son affirmation selon laquelle certains salariés de l'entreprise bénéficieraient de la prime de 13ème mois au titre d'un maintien des avantages individuels acquis. En outre, il apparaît que l'employeur a pris soin sur les bulletins de paie de certains salariés (cf notamment M. O...) de mentionner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.597

des fonctions distinctes, ou en application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail. La société TFN Propreté PACA ne justifie pas de son affirmation selon laquelle certains salariés de l'entreprise bénéficieraient de la prime de 13ème mois au titre d'un maintien des avantages individuels acquis. En outre, il apparaît que l'employeur a pris soin sur les bulletins de paie de certains salariés (cf notamment M. O...) de mentionner.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.018

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du.

Extrait du texte

pour se prévaloir d'un avantage individuel acquis au sens de l'article L 2261-13 du code du Travail dans sa version alors en vigueur ; Qu'elle se prévaut seulement et à bon droit des dispositions transitoires de la fiche 12 de la recommandation patronale ; Attendu qu'en effet celle-ci prévoit expressément pour les salariés présents à l'effectif à la date d'application de la recommandation soit le 2 décembre 2012 et ceci pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 1er décembre 2014 - ce qui à l'évidence se trouvait être le cas de Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.155

pour se prévaloir d'un avantage individuel acquis au sens de l'article L 2261-13 du code du Travail dans sa version alors en vigueur ; Qu'elle se prévaut seulement et à bon droit des dispositions transitoires de la fiche 12 de la recommandation patronale ; Attendu qu'en effet celle-ci prévoit expressément pour les salariés présents à l'effectif à la date d'application de la recommandation soit le 2 décembre 2012 et ceci pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 1er décembre 2014 - ce qui à l'évidence se trouvait être le cas de Mme E...

Extrait du texte

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.498

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Extrait du texte

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.497

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Extrait du texte

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.504

que de même, dans le cadre de l'application des dispositions de l'ancien article L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" ; que par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur ne résulte pas de l'application de la loi mais d'une convention collective.

Extrait du texte

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Extrait du texte

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.258

maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité.

Extrait du texte

en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, l'article L.2261-13 du code du travail dispose que "les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou l'accord, à l'expiration de ce délai", ces avantages s'incorporent alors au contrat de travail du salarié ; que ne peuvent bénéficier du maintien desdits avantages que ceux qui sont salariés au jour de la dénonciation de l'accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-16.223

en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, l'article L.2261-13 du code du travail dispose que "les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou l'accord, à l'expiration de ce délai", ces avantages s'incorporent alors au contrat de travail du salarié ; que ne peuvent bénéficier du maintien desdits avantages que ceux qui sont salariés au jour de la dénonciation de l'accord collectif .