Article L. 2253-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-2 et L. 2253-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-10.628

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-2 et L. 2253-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

entreprise pour l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas de concours entre une convention collective et un accord d'entreprise, il convient d'appliquer le plus favorables aux salariés ; qu'en retenant que les salariés ne démontraient pas le caractère plus avantageux de la convention collective, sans rechercher, comme elle y était invitée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.384

entreprise pour l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas de concours entre une convention collective et un accord d'entreprise, il convient d'appliquer le plus favorables aux salariés ; qu'en retenant que les salariés ne démontraient pas le caractère plus avantageux de la convention collective, sans rechercher, comme elle y était invitée.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes [DM], [MC] et [FJ] et MM. [S], [QS], [BE], [OH], [JX], [KD] et [FT] de leurs demandes tendant à voir dire que la société Biscotte Pasquier n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale des industries.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 18-18.022

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes [DM], [MC] et [FJ] et MM. [S], [QS], [BE], [OH], [JX], [KD] et [FT] de leurs demandes tendant à voir dire que la société Biscotte Pasquier n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale des industries.

Extrait du texte

du personnel de l'entreprise ; qu'elle a en conséquence violé l'article L. 2253-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2221-2 du code du travail et l'article L. 2253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 : 7. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-25.950

du personnel de l'entreprise ; qu'elle a en conséquence violé l'article L. 2253-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2221-2 du code du travail et l'article L. 2253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 : 7. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

Extrait du texte

d'entrée en vigueur en matière de classifications conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, l'employeur reste libre de préciser le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, avec l'obligation de revaloriser le positionnement de ces emplois dans la grille de classification seulement si la tâche complémentaire confiée induit un supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.774

d'entrée en vigueur en matière de classifications conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, l'employeur reste libre de préciser le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, avec l'obligation de revaloriser le positionnement de ces emplois dans la grille de classification seulement si la tâche complémentaire confiée induit un supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité.

Extrait du texte

la valeur d'un accord d'entreprise au sens des dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail ; que s'agissant de la situation de M. P... l'employeur soutient que le salarié a procédé à une falsification des données prétendument issues des agendas et que ses méthodes de calcul sont erronées, tout en qualifiant l'agenda relatif à l'année 2008 de faux établi de manière unilatérale par M. P... ; qu'il convient d'ailleurs de constater que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.849

la valeur d'un accord d'entreprise au sens des dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail ; que s'agissant de la situation de M. P... l'employeur soutient que le salarié a procédé à une falsification des données prétendument issues des agendas et que ses méthodes de calcul sont erronées, tout en qualifiant l'agenda relatif à l'année 2008 de faux établi de manière unilatérale par M. P... ; qu'il convient d'ailleurs de constater que la.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2253-1 et suivants et L. 2232-30 et suivants du code du travail ; 2°/ toujours sur la méthode de comparaison, que, dans le cadre d'un accord dit donnant-donnant, les juges sont tenus de vérifier si les clauses prétendument indivisibles et interdépendantes constituent les causes réciproques les unes des autres ; qu'en l'espèce, les clauses relatives aux engagements en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2253-1 et suivants et L. 2232-30 et suivants du code du travail ; 2°/ toujours sur la méthode de comparaison, que, dans le cadre d'un accord dit donnant-donnant, les juges sont tenus de vérifier si les clauses prétendument indivisibles et interdépendantes constituent les causes réciproques les unes des autres ; qu'en l'espèce, les clauses relatives aux engagements en.

Extrait du texte

juge de dénaturer les éléments de cause ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise ; que l'article 35 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde et des Landes prévoit que le personnel mensuel travaillant en équipe bénéficie d'une pause casse-croûte d'une demi-heure, que ce temps de pause n'est pas compté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.854

juge de dénaturer les éléments de cause ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise ; que l'article 35 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde et des Landes prévoit que le personnel mensuel travaillant en équipe bénéficie d'une pause casse-croûte d'une demi-heure, que ce temps de pause n'est pas compté.

Extrait du texte

a violé ensemble, le principe su énoncé, les articles L 1221–1, L 2252–1, L 2253-1 du code du travail, les articles 6, 1103 et 1104 du Code civil et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT D'UNE PART, QUE sous peine de nullité de la condition, l'existence d'une obligation ne peut être subordonnée à la réalisation d'un événement juridiquement impossible ou illicite et nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-28.316

a violé ensemble, le principe su énoncé, les articles L 1221–1, L 2252–1, L 2253-1 du code du travail, les articles 6, 1103 et 1104 du Code civil et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT D'UNE PART, QUE sous peine de nullité de la condition, l'existence d'une obligation ne peut être subordonnée à la réalisation d'un événement juridiquement impossible ou illicite et nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis .

Extrait du texte

susvisées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-3 et L. 2262-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble celles de l'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un salarié ne peut renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention ou d'un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-21.225

susvisées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-3 et L. 2262-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble celles de l'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un salarié ne peut renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention ou d'un accord collectif .

Extrait du texte

3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base, c'est à la condition d'être inclus dans les 35 heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831

3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base, c'est à la condition d'être inclus dans les 35 heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par.

Extrait du texte

de les écarter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut pas dérogation ; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.028

de les écarter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut pas dérogation ; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux.