Article L. 2253-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de l'article 3 de la convention de branche applicable, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-12.899

de l'article 3 de la convention de branche applicable, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail.

Extrait du texte

ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du Code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du Code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.744

ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du Code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du Code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent.

Extrait du texte

que le jugement sera confirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.743

que le jugement sera confirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent.

Extrait du texte

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p.3), la salariée a contesté, pièces à l'appui, le décompte des congés d'internat opéré par l'employeur, notamment en ce qu'il comprenait des jours de repos hebdomadaire, que l'employeur qualifiait de manière inopérante de « jours blancs » (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.175

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p.3), la salariée a contesté, pièces à l'appui, le décompte des congés d'internat opéré par l'employeur, notamment en ce qu'il comprenait des jours de repos hebdomadaire, que l'employeur qualifiait de manière inopérante de « jours blancs » (conclusions p.

Extrait du texte

L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-27.229

L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.

Extrait du texte

L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-27.229

L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.

Extrait du texte

. Vu l'annexe E de la convention collective applicable. Vu l'article L. 2253-1 du code du travail. vu l'article 2253-3 du code du travail. Mme [F] occupe un poste de chef de raon puis de responsable de magasin à partir de 2008. sa classification n'a pas changé pendant toute la relation contractuelle alors qu'elle évoluait, au fil des avenants signés, dans l'entreprise. L'employuer précise qu'il appliquait ses propres accords internes concernant la rémunération des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-12.988

. Vu l'annexe E de la convention collective applicable. Vu l'article L. 2253-1 du code du travail. vu l'article 2253-3 du code du travail. Mme [F] occupe un poste de chef de raon puis de responsable de magasin à partir de 2008. sa classification n'a pas changé pendant toute la relation contractuelle alors qu'elle évoluait, au fil des avenants signés, dans l'entreprise. L'employuer précise qu'il appliquait ses propres accords internes concernant la rémunération des salariés.

Extrait du texte

au niveau III échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle valent engagement unilatéral de l'employeur ; qu'ayant constaté que l'exposant occupait un emploi classé au niveau III échelon 1 et que l'accord collectif du 21 juillet 1975 attaché à la convention collective nationale de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.287

au niveau III échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle valent engagement unilatéral de l'employeur ; qu'ayant constaté que l'exposant occupait un emploi classé au niveau III échelon 1 et que l'accord collectif du 21 juillet 1975 attaché à la convention collective nationale de la.

Extrait du texte

dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule que « L'application de la convention ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-24.567

dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle de transposition » de la convention collective [3] stipule que « L'application de la convention ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

Extrait du texte

autre convention, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en disant qu'une convention applicable en raison de son champ d'application mais non appliquée, ne pouvait l'être qu'à compter du jugement la déclarant applicable, la cour d'appel a encore violé ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072

autre convention, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2261-2, L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de justice qui déclare applicable une convention collective est déclarative et non constitutive de droits ; que, dès lors en disant qu'une convention applicable en raison de son champ d'application mais non appliquée, ne pouvait l'être qu'à compter du jugement la déclarant applicable, la cour d'appel a encore violé ensemble les articles L.

Extrait du texte

C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise instituant au sein de cette dernière un avantage nouveau est nécessairement plus favorable que les dispositions de la convention collective de branche qui ne prévoient pas un tel avantage ; que l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007 qui instituait au sein de la société VRANKEN POMMERY PRODUCTION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-25.718

C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise instituant au sein de cette dernière un avantage nouveau est nécessairement plus favorable que les dispositions de la convention collective de branche qui ne prévoient pas un tel avantage ; que l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007 qui instituait au sein de la société VRANKEN POMMERY PRODUCTION.

Extrait du texte

légaux ne correspondant pas à un samedi ou dimanche », ensemble l'article L.2253-1 du code du travail ; 3°) ¿ a violé l'article 1134 du code civil, du chef d'une dénaturation de l'article 2.1 de la même convention d'entreprise lequel, relatif à l'attribution des 25 jours de congés annuels, ne se distingue pas de l'article 2.4 s'agissant de son champ d'application personnel, par la disposition que lui a attribuée à tort la cour d'appel, suivant laquelle : « les droits à congé sont les mêmes pour les salariés à temps complet et à temps partiel » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509

légaux ne correspondant pas à un samedi ou dimanche », ensemble l'article L.2253-1 du code du travail ; 3°) ¿ a violé l'article 1134 du code civil, du chef d'une dénaturation de l'article 2.1 de la même convention d'entreprise lequel, relatif à l'attribution des 25 jours de congés annuels, ne se distingue pas de l'article 2.4 s'agissant de son champ d'application personnel, par la disposition que lui a attribuée à tort la cour d'appel, suivant laquelle : « les droits à congé sont les mêmes pour les salariés à temps complet et à temps partiel » .