Code du travail
Article L. 2253-1 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 2253-1
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2253-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-19.545
Cour de cassationa violé de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, et les articles 3 et 9 de l'accord du 3 juillet 1992 précité, conclu en application de la convention collective nationale des organismes de formation ; 3°/ que toute personne est libre de choisir son cocontractant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-19.545
a violé de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, et les articles 3 et 9 de l'accord du 3 juillet 1992 précité, conclu en application de la convention collective nationale des organismes de formation ; 3°/ que toute personne est libre de choisir son cocontractant .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-24.406
Cour de cassationbase légale au regard du principe de faveur, ensemble des articles 2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-24.406
base légale au regard du principe de faveur, ensemble des articles 2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.664
Cour de cassationviolé ces stipulations conventionnelles, ensemble les articles L.3121-1 et L.2253-1 du Code du travail QU'au demeurant aux termes de l'article 4 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 6 juillet 2000, la définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L.212-4 du Code du travail (devenu L.3121-4); qu'en limitant la rémunération du temps de trajet entre deux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.664
violé ces stipulations conventionnelles, ensemble les articles L.3121-1 et L.2253-1 du Code du travail QU'au demeurant aux termes de l'article 4 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 6 juillet 2000, la définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L.212-4 du Code du travail (devenu L.3121-4); qu'en limitant la rémunération du temps de trajet entre deux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.113
Cour de cassationl'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions d'une convention de niveau supérieur, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en appliquant l'accord collectif conclu le 30 juin 2009 au sein de la société Endel Suez qui prévoyait que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.113
l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions d'une convention de niveau supérieur, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en appliquant l'accord collectif conclu le 30 juin 2009 au sein de la société Endel Suez qui prévoyait que l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-24.991
Cour de cassationDrôme Ardèche alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2253-1 du code du travail qu'un accord d'entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci et peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; que rien n'interdit aux partenaires sociaux de décider par accord d'entreprise d'intégrer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-24.991
Drôme Ardèche alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2253-1 du code du travail qu'un accord d'entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci et peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; que rien n'interdit aux partenaires sociaux de décider par accord d'entreprise d'intégrer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.502
Cour de cassationviolation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, la décision précitée rendue par la cour l'appel de Riom, mais seulement en ce qu'elle avait débouté M. X... de sa demande de paiement de sommes au titre des indemnités de grands déplacements. Cet arrêt de cassation partielle censure la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.502
violation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, la décision précitée rendue par la cour l'appel de Riom, mais seulement en ce qu'elle avait débouté M. X... de sa demande de paiement de sommes au titre des indemnités de grands déplacements. Cet arrêt de cassation partielle censure la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228
Cour de cassationen tout ou en partie ; qu'en application de l'article Ll32-23 devenu L.2253-1 et suivants du code du travail: La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dam l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228
en tout ou en partie ; qu'en application de l'article Ll32-23 devenu L.2253-1 et suivants du code du travail: La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dam l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743
Cour de cassationde prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit, pour déterminer la plus favorable, prendre en compte le taux de cotisations et la répartition de sa charge entre employeur et salarié tels que prévus par chaque norme, sans pouvoir faire appel au taux instauré par une troisième norme .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743
de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit, pour déterminer la plus favorable, prendre en compte le taux de cotisations et la répartition de sa charge entre employeur et salarié tels que prévus par chaque norme, sans pouvoir faire appel au taux instauré par une troisième norme .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.606
Cour de cassationincombant normalement à l'employeur a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.606
incombant normalement à l'employeur a violé les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
Cour de cassation1996 et l'avenant du 21 septembre 2004, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit appliquer celle qui, compte tenu du taux de cotisations et de la répartition de sa charge entre l'employeur et le salarié, alloue à ce dernier le nombre de points de retraite le plus élevé, sans pouvoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
1996 et l'avenant du 21 septembre 2004, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit appliquer celle qui, compte tenu du taux de cotisations et de la répartition de sa charge entre l'employeur et le salarié, alloue à ce dernier le nombre de points de retraite le plus élevé, sans pouvoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631
Cour de cassation2261-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du même Code ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il résulte du jugement que si la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631
2261-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du même Code ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il résulte du jugement que si la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097
Cour de cassation(p. 9 dernier §), le conseil de prud'hommes a dès lors violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que " la société Philips ne démontre pas qu'un accord d'établissement peut être inférieur à un accord d'entreprise " (ordonnance p. 9 dernier §) pour écarter l'application de l'accord d'établissement du 16 février 2010, sans caractériser en quoi cet accord serait moins favorable que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097
(p. 9 dernier §), le conseil de prud'hommes a dès lors violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que " la société Philips ne démontre pas qu'un accord d'établissement peut être inférieur à un accord d'entreprise " (ordonnance p. 9 dernier §) pour écarter l'application de l'accord d'établissement du 16 février 2010, sans caractériser en quoi cet accord serait moins favorable que.
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