Article L. 2253-1 : texte et décisions associées – page 7

d'une visite de reprise par le médecin du travail. La société CASINO est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 9 de l'accord national du 18 juillet 1963, en ce qu'elles ne font pas obligation de recourir à la médecine du travail pour la visite de reprise. En effet, outre que par application des dispositions des articles L7322-3 et L2253-1 du code du travail, cet accord ne peut déroger que dans un sens plus favorable au gérant aux dispositions légales du code du travail, le recours à un médecin généraliste n'appartenant pas à la médecine du travail n'est expressément permis par l'article 9 de l'accord que pour les visites médicales annuelles (alinéa 2), et non pour les visites d'embauché et de reprise (alinéa 1 et 3).

; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un treizième mois au seul motif que l'accord général d'entreprise ATAC excluait son versement dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave quand l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement, L.

2005, date de fin d'application d'un accord prévoyant le maintien du paiement de l'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme X... demande l'application de l'accord d'entreprise qui mentionne que l'offre en cause est faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L.

336,76 € de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, vu l'article L.

; qu'en affirmant qu'il convient d'appliquer la grille de concordance élaborée au sein de l'entreprise, sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la salariée, si cette grille ne lui était pas inopposable en tant que contraire aux dispositions plus favorables de la convention collective du 30 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.

, si les dispositions de cet accord déterminant le salaire horaire minimal lié à la classification n'étaient pas plus favorables sur ce point que celles de la convention collective nationale du caoutchouc, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-23 et L. 135-2 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 2253-1 et L.

; qu'en affirmant que l'accord d'entreprise du 22 juin 1989 pouvait valablement déroger aux classifications d'emploi retenues par la convention collective, quand l'avantage qu'il instituait, relatif à la valeur du point, était distinct de l'avantage résultant des classifications d'emploi prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L.