Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-21.784

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2012

Numéro d'affaire

10-21.784

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01126

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2253-1 du code du travail ; Attendu qu'au cas où deux co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2253-1 du code du travail ; Attendu qu'au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Caf' Casino, aux droits de laquelle vient la société Casino restauration, en qualité d'employé de restauration à compter du 1er mai 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre du précompte pour les cotisations de retraite complémentaire, faisant valoir que la société aurait dû appliquer une clé de répartition de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié…