Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.606

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2013

Numéro d'affaire

11-24.606

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00471

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et 10 autres salariés de la société Casino Restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure au 1er avril 2008 estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû , à cette époque, être de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le jugement retient que la situation résultant de l'adoption par les partenaires sociaux d'une répartition des cotisations de 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge des salariés portant sur un taux de 6 % au lieu de 4 % dans la convention collective du personnel des restaur…