Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

09-67.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et cinq autre salariés de la société Caf'Casi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et cinq autre salariés de la société Caf'Casino, aux droits de laquelle se trouve la société Casino restauration, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre de remboursement de la retenue sur salaire effectuée au titre de la retraite complémentaire, soutenant que la société aurait dû respecter une répartition de la cotisation à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les salariés au lieu de la répartition 51, 43 %-48, 57 % appliquée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2251-1, L. 2253-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement…