Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 14

Attendu, cependant, que selon l'article L. 223-11 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 223-14 du même Code c'est la rémunération totale brute due par l'employeur qui doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prise en charge volontaire par l'employeur de la cotisation due personnellement par le salarié à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables constitue un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

qui excluent l'intention de nuire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté la réalité de la rétention de fonds reprochée au salarié, a retenu que l'intéressé ne pouvait s'exonérer des conséquences de son comportement délibéré et persistant au motif de circonstances non établies ; qu'elle a pu décider que.

tardivement sans violer les dispositions de l'article L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 521-1du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'employeur avait laissé le salarié travailler dans l'entreprise pendant plus d'un mois à compter de la date où il avait eu connaissance des faits fautifs, et d'autre part, que ce dernier ne lui avait pas causé de blessures ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que son comportement ne constituait pas une faute lourde ni même une faute grave .

l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né en 1993-1994 peut recevoir une indemnité.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... et Mme Y... salariés au service de la société SFBD, ont été licenciés le 24 mai 1993, motifs pris de ce qu'ils avaient exercé l'essentiel de leur activité pour d'autres sociétés ; que pour juger que.

décision de base légale ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée réclamait des indemnités compensatrices de congés-payés pour la période du 1er juin 1995 au 30 novembre 1995, qu'elle ne justifiait nullement de pièces, éléments ou justificatifs pouvant étayer sa demande .

terminé le 20 octobre 1989 ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, la résiliation d'un contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier en nature de la totalité du congé auquel il a droit entraîne le versement à son profit d'une indemnité compensatrice ; alors, ensuite, qu'il est de jurisprudence constante que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ne prolonge pas la relation contractuelle de la durée équivalente au nombre de jours de congés non pris lors de la résiliation du contrat de travail .

de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-41 du Code du travail ; que d'autre part, le salarié commettant une faute lourde engage sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur ; qu'en déboutant le GFA du château de Pressac de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts au motif de l'absence de faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 du Code du travail et 1147 du Code civil .

la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 141-1 et suivants du Code du travail, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris jugeant que M. X... n'avait commis "aucune faute" ; alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir admis pour partie au moins la réalité des fautes invoquées comme cause de licenciement immédiat du salarié, "que.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, de quatrième part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a débouté l'association Agro d'Oc de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... sans s.

d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Z... était propriétaire de 2 499 actions sur les 2 505 composant le capital social de la société; qu'elle a, par là-même, fait ressortir qu'il n'était pas lié à la société par un lien de subordination, que le contrat de travail par lui invoqué était fictif et que le reçu pour solde de tout compte et la transaction étaient nuls.

qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir retenu que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave mais non d'une faute lourde, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur la totalité des indemnités qu'il avait reçues en exécution du jugement de première instance au titre de l'exécution provisoire, au nombre desquelles figurait une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 7 564 francs .