Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 15

Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société UAP en qualité de conseiller en prévoyance, a été licencié le 8 juillet 1991 pour faute lourde au motif qu'il avait "en toute connaissance des obligations prévues par votre contrat et des instructions données pour la commercialisation de ce produit" agi frauduleusement ; Attendu que pour juger que.

ne saurait profiter au salarié, les juges du fond ont violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé le montant des commissions dues au salarié pour le travail exécuté en conformité avec les obligations du contrat de travail et sans fraude; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche et sur le second moyen de cassation pris en sa première branche : Vu l'article L.

120-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des.

qui se déduisaient de ses propres constatations, et a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le fait pour M. X... de ne pas avoir informé la direction de la société de l'assignation en démolition de constructions délivrée le 7 mai 1992, et dont la direction n'a eu connaissance que le 15 octobre 1992, dans des conditions telles qu'elle n'a pu se.

légales de ses propres constatations, violant les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en se fondant dés lors sur des décisions intervenues dans des litiges commerciaux opposant la société Limoges Castel à la société Impérial Limoges pour en déduire.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, est constitutif d'une faute grave tout manquement à l'obligation de fidélité et de loyauté; que, dès lors, en retenant que Mme Y... n'avait pas contrevenu à cette obligation, tout en constatant que l'intéressée avait nécessairement perdu la confiance de son employeur en lui dissimulant qu'elle avait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat emploi solidarité à temps partiel du 30 mai 1993 pour une durée de 12 mois par l'association Radio Bulle en qualité d'animateur radio; qu'à l'issue du contrat, estimant qu'elle n'avait pas perçu l'indemnité compensatrice de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement .

lesdites indemnités a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le seul fait reproché consistait à avoir déplacé du matériel publicitaire, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave.

sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de cette salariée n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une faute réelle et sérieuse, au motif que la société Roussel Uclaf est irrecevable à soutenir que la lettre de licenciement avait reproché "une désorganisation des services dont la dame X... avait la charge" .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté le report des congés non pris sur les années suivantes, n'impliquait pas forcément son accord pour que lesdits congés soient remplacés au gré du salarié par une indemnité, et qu'en faisant néanmoins état d'une telle circonstance pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour des.