Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 16

en évinçaient en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au cours de l'année 1992 l'employeur avait, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de se débarrasser du salarié, que celui-ci avait subi des vexations dont les auteurs n'avaient pas été sanctionnés et que les faits de concurrence étaient postérieurs au licenciement, qu'en l'état de ces.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14- du Code du travail ; Mais attendu que, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur étant tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixe les limites du litige ; Attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement n'énonçait qu'un motif économique ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à examiner le motif disciplinaire invoqué .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés .

des articles 1351 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Z... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que la décision pénale précitée s'imposait au juge prud'homal; alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que le seul élément objectif fondant le grief formulé par la société Def à l'encontre de M.

erronés en droit, la cour d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail; et alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait qu'il ne signait que le bordereau global des salaires généralement préétabli par M. X... et donné à la signature de l'employeur; que celui-ci ne pouvait voir le détail des salaires versés dans cette masse et qu'il est à préciser que l'entreprise employait plus.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y..., prononcé le 25 janvier 1995, était fondé sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'intéressé avait été condamné pour vol par le tribunal correctionnel ; Qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si le courrier précité n'établissait pas l'existence d'une faute grave du salarié, la cour d'appel a privé également sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'en conditionnant l'existence d'une faute lourde ou grave à l'existence d'un préjudice pour l'employeur, la cour d'appel a privé les dispositions des articles L.

de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat de travail précisait que les congés payés étaient inclus dans les salaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que la faute grave commise par le salarié est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise; qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. de X..., lors des réunions tenues le 21 avril 1993, matin et soir, n'avait pas créé une tension telle que toute relation devenait impossible entre ce cadre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il ressort des correspondances échangées entre les parties que la prise de congés payés pendant la période de préavis n'a pas été imposée par l'employeur mais résulte d'un accord entre les parties sur ce point, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé .

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les faits reprochés aux salariés ne constituaient pas à tout le moins les éléments objectifs d'une perte de confiance justifiant leur licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut résulter que d'une convention expresse; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vestra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en.