Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 17

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... a été le principal bénéficiaire de l'opération immobilière réalisée au détriment de son employeur dont il a, par une volonté consciente et délibérée, sacrifié les intérêts sans justifier d'aucun accord de la société mère; qu'ayant caractérisé l'intention de nuire à son employeur, elle n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise.

les articles L. 122-14. L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14.3, L. 122-14.4 et L. 223-14 du Code du travail; alors, encore, qu'en s'abstenant de préciser comment, par quels moyens et auprès de qui l'employeur aurait pu "s'assurer" de la réalité des chefs de prévention à l'origine de la détention du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, enfin, qu'en rendant impossible, pour une durée.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la résiliation du contrat de travail provoquée par une faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur l'indemnité compensatrice des congés payés dont elle n'a pu bénéficier en raison de son licenciement, l'.

faute lourde de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à compter du 27 mars 1992, date de son licenciement, il avait retrouvé à l'égard de son employeur son indépendance, ce qui autorisait une certaine concurrence et ne prohibait que le seul recours à des moyens fautifs; qu'en retenant comme probantes deux attestations qui établissent que pour l'année 1991-1992 les photos ont été faites par M.

'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble des articles L. 122-8 et L. 223-14 du même Code; alors que, de deuxième part, outre les attestations produites, elle se fondait sur le rapport dressé le 17 novembre 1992, soit le jour même des faits incriminés, par le chef d'équipe attestant du vol, de sorte que les attestations produites postérieurement ne faisaient que corroborer et expliciter ledit rapport; que, par suite, le conseil de prud'hommes n'a derechef pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.

interprété de manière erronée la demande de Mme X... et a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation de conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la faute lourde alléguée par l'employeur n'était pas établie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que le détournement de clientèle n'était pas établi et, d'autre part, relevé que les autres faits reprochés au salarié ne procédaient pas d'une intention de nuire à l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la faute lourde n'était pas caractérisée.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail; que le salarié reproche en troisième lieu au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 377,40 francs à titre de primes de panier et d'équipes au motif que la prime de panier n'est pas due en raison de l'accord des trois salariés pour faire équipe, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer sans préciser quels étaient les salariés qui avaient passé un accord ni quel était l'objet de cet accord.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-14, L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. Y... au titre d'un rappel de congés payés, d'un solde d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne peut prétendre à aucune somme dès lors que ses.

violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en ne recherchant pas si la distribution de tracts n'était pas contraire à l'obligation de discrétion des salariés prévue par l'article 6 du règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ou a à tout le moins dénaturé ce règlement ; alors, encore, qu'en vertu de l'autorité relative de la chose.

bulletin de salaire du mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve; qu'il ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Chabanne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code du travail et qui a constaté que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant un mois chez M. X..., l'a débouté à bon droit de sa demande; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.