Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 18

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés; Qu'en statuant ainsi, alors que, seule, la faute lourde prive le salairé de droit à l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et.

le droit à une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... devant la cour d'appel qu'il réclamait des indemnités de congés payés au titre des exercices 1985/1986 et 1986/1987; que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché, du fait de l'employeur, de prendre ses congés payés, a légalement justifié sa décision.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui ont déterminé le montant des indemnités de congés payés restant dues au salarié par référence à ses fiches de paie, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions de l'employeur qui alléguait un paiement libératoire en se fondant sur les mêmes documents; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés .

Mais sur le quinzième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer le montant de cette indemnité, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elles aient correspondu à des heures de travail effectif .

'une somme de 8 400 francs, pouvait par application des articles L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-2 du Code du travail obtenir une somme supérieure à 20 000 francs ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard desdits textes ; alors, d'autre part et subsidiairement que la Cour ne pouvait sans se contredire énoncer que le reçu pour solde de tout compte ne concernait pas la transaction qui se suffisait à elle-même.

pas une faute lourde ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lesdits motifs ne caractérisent pas non plus l'existence d'une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que quatre des griefs invoqués par l'entreprise à l'appui de la.

payés dues à ce salarié, la Cour a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions ainsi critiquées avaient été adoptées par le jugement entrepris, que, dans ses conclusions d'appel l'employeur n'a pas formulé le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable ; Sur le.

termes de l'article L. 223-11 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 223-14 du même Code, c'est la rémunération totale perçue de l'employeur par le salarié au cours de la période de référence qui doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Attendu, ensuite, que pour le calcul des congés payés les juges du fond ont déduit les 2 mois de chômage partiel ; D'où il suit que non fondé dans sa première branche, le moyen manque en fait dans la seconde .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauchée le 1er septembre 1982 par l'association des Trois Semaines en qualité de monitrice, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 décembre 1987 .

les conséquences qui s'en imposaient et a, ce faisant, violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la faute lourde qu'elle a retenue à l'encontre du salarié, pendant l'exécution du préavis, ne pouvait priver ce dernier de l'indemnité compensatrice de congés payés acquise au jour de sa démission et afférente à la période antérieure à la rupture du préavis causée par cette faute ; que le moyen ne peut être accueilli .

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, les juges du fond ont relevé que le grief de l'employeur était établi ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait laissé fonctionner un compte dans des conditions qui n'étaient pas admises à son ouverture, sans qu'il soit établi qu'il ait agi sur le fondement d'un accord frauduleux ou en ait tiré un profit personnel ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits ne caractérisaient pas l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise .