Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 19

alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, si comme le soutenait M. Y..., le mardi 25 décembre étant également un jour de congé, il ne pouvait avoir été convenu de substituer un jour férié au jour de congé hebdomadaire et qu'ainsi, le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait été absent le lundi 24 décembre, veille de fête, sans autorisation et dans le seul but de nuire à son employeur ; que, répondant aux conclusions, elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, comme professeur de culture physique par M.

mise à l'écart de Mme Z..., la compensation de la somme à elle versée par celle payée par la société Regarlivre et surtout la subrogation de la Nouvelle république dans les droits de Mme Z..., garantis par la caution personnelle de M. Y... visée dans le pacte d'atermoiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de septième part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X...

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

sur l'inventaire les pièces qu'il venait de prendre pour lui-même, ne pouvait exclure la faute lourde en énonçant que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée avec une certitude absolue, n'avait pas eu l'intention de nuire à l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la faute grave suppose un fait constituant une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, après avoir estimé qu'en raison des fonctions de magasinier de M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

des faits que le juge pénal a écartés comme non établis, pour conclure à l'absence de discrimination en raison de la pluralité des actes commis par rapports aux autres salariés ; et alors, enfin, que faute de constater l'intention de nuire des exposants lors de la commission des actes reprochés, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les salariés s'étaient personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté de travail et que la décision de l'employeur de les licencier en raison de ces fautes lourdes n'était entachée d'aucune discrimination notamment syndicale ; Attendu ensuite, qu'il résulte, tant de la décision attaquée que des écritures des salariés eux-même, que M. Z...

et alors, enfin, que la faute lourde suppose l'intention de nuire de celui à qui on l'oppose ; qu'en ne caractérisant pas ladite intention, la lcour d'appel qui retient une faute lourde à la charge de M. Z... pour le priver de l'indemnité de licenciement ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt quant à ce point au regard des articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'au cours de l'exécution de leur contrat de travail, M. Z...

sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ce soit appartenant à la société pour une utilisation personnelle" et de la qualité de chef du personnel de M. Alain X... qui impliquait qu'il devait non seulement faire appliquer cette règle par le personnel sous ses ordres, mais aussi la respecter lui-même, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

version des faits reconnue par lui, en tout état de cause gravement fautive, ne pouvait affirmer l'absence de faute lourde intentionnelle prouvée du salarié sans s'expliquer, tant sur la gravité de la faute que sur l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., et les mentions du livre de présence régulièrement émargé par lui de 1983 à 1989 ; que dès lors en retenant l'exactitude du relevé effectué par M. X... du fait de la concordance des mentions du livre de présence avec celle des bulletins de salaire, sans rechercher si ce relevé était bien conforme aux documents susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.