Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 19

de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait été absent le lundi 24 décembre, veille de fête, sans autorisation et dans le seul but de nuire à son employeur ; que, répondant aux conclusions, elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, comme professeur de culture physique par M. Y..., qui exploite une salle de gymnastique ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1989 et qu'à la suite d'une rechute, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 11 mars 1990 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de septième part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... dans lesquelles il faisait valoir que ces projets n'avaient constitué, en toute hypothèse, que de simples éléments de réflexion qui "avaient du moins le mérite d'exister" d'où il résultait qu'il ne s'agissait que de solutions extrêmes afin de sortir de l'impasse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient dues pour la période du 1er juin 1990 au 25 juin 1991, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la rupture du contrat de travail lui était imputable en raison de son refus ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses propres.

a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la faute grave suppose un fait constituant une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, après avoir estimé qu'en raison des fonctions de magasinier de M. X..., de sa responsabilité toute.

juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié un indemnité compensatrice, qu'il n'a pas pris de congé au titre de la période en cause, qu'au moment où il a été licencié, soit le 16 mai 1987, il lui.

reprochés, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les salariés s'étaient personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté de travail et que la décision de l'employeur de les licencier en raison de ces fautes lourdes n'était entachée d'aucune discrimination notamment syndicale ; Attendu ensuite, qu'il résulte, tant de la décision attaquée que des écritures des salariés eux-même, que M.

la légalité de l'arrêt quant à ce point au regard des articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'au cours de l'exécution de leur contrat de travail, M. Z... et deux autres salariés de l'entreprise s'étaient procuré par des moyens frauduleux le fichier des fournisseurs, qu'ils avaient ensuite tous trois brusquement quitté l'.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de juin à septembre 1991, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté l'existence de la faute lourde, seule privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé pour "détournement de matériels appartenant à l'entreprise" n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'examinant les faits reprochés au salarié par l'employeur et après avoir, à bon droit, écarté la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la créance de l'employeur n'était pas certaine, a décidé exactement que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la coopérative agricole de Ton-Boeuf fait.