Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 20

-90 et 90-91, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 et suivants et L. 223-14 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait injurié Mme X... avant de la licencier, n'a pas donné de base légale à sa décision en adoptant les motifs des premiers juges, le préjudice issu du comportement particulièrement odieux de l'employeur correspondant à un préjudice distinct de la réparation née de la violation des règles sur le caractère réel et sérieux que doit avoir le licenciement .

pris au jour de la démission du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions que la compagnie La France vie ait soutenu devant la cour d'appel que la durée des congés payés ne pouvait être ajoutée au délai de préavis, au motif que les congés payés auraient donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; Et attendu.

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que Mme X... s'était mise dans l'impossibilité, après sa démission de prendre ses congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code de travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de plongeur par la société Hôtel Balzac le 1er septembre 1990, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant.

a pas caractérisé la faute lourde et a violé les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en substituant pour les seuls faits retenus à l'encontre du salarié en cause d'appel la qualification de faute lourde à celle de faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, sauf faute lourde, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 223-11 .

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait commis une faute lourde, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir destabilisé la société face à ses principaux partenaires et d'avoir accumulé les erreurs, l'arrêt attaqué a retenu que, depuis la démission de l'intéressé de son mandat social, la.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les faits de concurrence illicite constitutifs d'une faute lourde n'avaient pas été invoqués pour la première fois postérieurement à la rupture de sorte que le droit aux indemnités de rupture était acquis, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., cadres au service de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés (SETM), respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3 novembre 1987 .

ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le juge n'a pas statué sur la demande présentée par le salarié au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il est constant qu'une telle demande est recevable en référé ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur soutenait que le contrat de travait n'avait pas été rompu .

le solde de ces congés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 et D. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la demande du salarié n'était pas justifiée par les pièces produites ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour.

que les juges d'appel ont donc privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la juridicition repressive qui avait énoncé que les faits établis à l'encontre de Mme Y... n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale, a relevé que la salariée s'était fait délivrer par Mme X... mère en profitant.