Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 21

et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... qui, au sein de la société Johnson, occupait des fonctions de responsabilité, avait délibérément tenté de faire travailler les salariés placés sous ses ordres au profit d'une société concurrente, mais aux frais de la société Johnson et avec les moyens mis à leur disposition par cette société.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

le pourvoi, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 38 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, et que ce dernier peut le contraindre à prendre les jours de congés restant pour les nécessités du service, constituées par la fin du contrat .

toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, que, subsidiairement, le juge qui a connaissance de faits emportant application des dispositions d'ordre public de nature à entraîner le rejet de la demande dont il est saisi ne saurait refuser de les prendre en considération sous prétexte que le moyen aurait été invoqué tardivement dans une note postérieure à la clôture des débats ; qu'il lui appartient dans ce cas de relever le moyen et de solliciter les observations contradictoires des parties .

qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-9, L. 223-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun motif n'avait été énoncé dans la lettre de licenciement ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société San Marina, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

une telle faute et a violé les articles L. 127-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié en usant de pressions et de promesses et en faisant une présentation tendancieuse de la situation, avait incité ses subordonnés à entrer au service de la société qu'il envisageait de créer, faisant ainsi preuve de déloyauté à l'égard de son employeur ; que ces faits caractérisaient l'intention de nuire à l'entreprise .

de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le remboursement de notes de frais qu'il n'avait pas exposés dans l'intérêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces.

qui s'imposaient et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel, en ne tenant pas compte de l'impact lié à ce cumul de manquements très graves, a violé les mêmes dispositions ; alors, de seconde part, que si le juge ne peut ajouter.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que la faute lourde commise par le salarié pendant l'exécution du préavis était privative de l'indemnité de congés payés ; Attendu, cependant, qu'une faute commise pendant l'exécution du préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés antérieure à la démission.

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur, laquelle ne peut résulter du seul fait d'agissements prétendus de concurrence déloyale ; que faute de caractériser une telle intention en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde et a violé l'article L. 223-14 du Cde du travail .

par l'intention de nuire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-14, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié avait été trouvé en possession d'un article appartenant à la société Auchan et qu'il ne pouvait ignorer les prescriptions du règlement intérieur et des notes de services édictées à cet égard, a pu décider que ce fait constituait une faute de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail .