Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-41.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1994

Numéro d'affaire

93-41.170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s W 93-41.170 et X 93-41.171 formés par M. Y..., ès qualités de mandataire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s W 93-41.170 et X 93-41.171 formés par M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Lorapp, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit : 1 / de Mme Patricia X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 / de Mme Sylvie Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3 / de l'AGS de Meurthe-et-Moselle sise à l'ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, Nancy (Meuthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M…