Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 22

de ses propres constatations et a violé les articles 1147 du Code civil et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le comportement du salarié, s'il caractérisait une faute grave, ait été inspiré par l'intention de nuire à l'employeur ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli .

pour une durée de huit mois ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée selon les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code précité et que le salarié ne.

base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités, envers M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme chauffeur, a été licencié pour faute lourde le 18 septembre 1987, après avoir falsifié le chronotachygraphe équipant le véhicule ; Attendu que, pour condamner la société Candis au paiement de différentes sommes pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que cette société ne démontre pas en quoi les.

lourde le 29 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le salarié, démissionnaire, qui s'apprêtait à mettre en exploitation une société concurrente, avait fait sortir de l'agence le fichier contenant des renseignements commerciaux, qu'il avait refusé de présenter son successeur à.

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 223-14 et L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés à Mme Y... s'inscrivaient dans une pratique tolérée par le laboratoire, a pu décider que ces actes, qui ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne caractérisaient pas une faute grave ; que le moyen ne peut être retenu .

un manquement à l'obligation de fidélité ; qu'elle a violé les articles L. 223-14, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle ; Attendu, ensuite, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z..., durant l'exécution de son contrat de travail, s'était livré à des manoeuvres tendant à débaucher à son profit des cadres de la société B...

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; que, subsidiairement, pour ces mêmes raisons, la cour d'appel, qui, en présence du comportement de M. X..., qui ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, a refusé de qualifier la faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail et de la convention collective tripartite du Champagne ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société ait formulé des moyens à l'appui de sa contestation relative à la prime collective payée par trimestre ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne luiétait pas demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli .

sont irrecevables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que la demanderesse réclame "un dixième des salaires brut, mais qu'elle n'a pris aucune disposition afin d'en amener la preuve" ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si la salariée avait été remplie de ses droits pour la période de référence, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

droits à indemnité compensatrice de congés payés qu'il tenait de l'article L. 223-14 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte en retenant dans sa décision une motivation inopérante ; Mais attendu qu'en allouant au salarié un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 avril 1989, en qualité d'aide cuisinier par l'Oeuvre de l'Hospitalité Familiale ; que les relations des parties ont été rompues le 10 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait démissionné ; Qu'en statuant.