Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1993, 90-43.882

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1993

Numéro d'affaire

90-43.882

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Z..., demeurant à Miramont-d'Astarac, Mirande (Gers), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Z..., demeurant à Miramont-d'Astarac, Mirande (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section activités diverses), au profit : 1 ) de M. Frédéric A... X..., exerçant sous la dénomination "Le Relais des Trouettes", demeurant à Miramont-d'Astarac, Mirande (Gers), 2 ) de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant à Auch (Gers), boîte postale 224, 3 ) de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, service AGS, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rappor…