Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 23

que la cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L.122-8 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Linvosges avait soutenu qu'il résultait des attestations versées au débat, d'une part, que M. X... avait l'intention de créer une entreprise concurrente en constituant une "force de vente" comprenant les meilleurs représentants de la société Linvosges, d'autre part, que le susnommé avait déclaré qu'il ferait ce qu'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde, les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas contesté que le motif du licenciement était constitué par un vol reconnu par le salarié, de deux articles appartenant à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard des articles L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Yves X... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, sans s'expliquer sur le motif de licenciement déduit de ce que le directeur technique et financier de la SMBTP avait engagé sa responsabilité pour n'avoir pas appliqué le contrat SMBTP-GMF du 1er.

et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que c'était avec l'accord de son employeur que M. C... s'était attribué une indemnité de logement ; Attendu, d'autre part, que, devant la cour d'appel, la société a qualifié cette indemnité d'avantage en nature ; que, dès lors, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que cette indemnité constituait un élément de la rémunération de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé par la société Nouvelle république du Centre-Ouest le 16 mai 1986, en qualité de directeur des services comptables et financiers, a été licencié le 5 novembre 1986 pour faute lourde, après avoir fair l'objet, le 29 octobre précédent, d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en décidant qu'il avait commis des fautes lourdes, la cour d'appel a énoncé que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en décembre 1976 par M. Y..., garagiste, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt a énoncé que la responsabilité personnelle de M. X... se trouve engagée du fait qu'il a fait.

Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L.

qui s'inféraient de ses propres constatations, a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait agi dans l'intention de nuire à l'employeur, a exactement décidé que la faute lourde n'était pas caractérisée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-8, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; que, d'autre part, c'est à tort que les juges du fond ont relevé qu'elle avait perçu pendant une partie de son arrêt de travail l'intégralité de son salaire, les sommes versées constituant en réalité une indemnité prise en charge par une mutuelle financée par les salariés ; qu'enfin l'absence même de reprise du travail du fait de la maladie justifiait le versement de l'indemnité de congé payé à la salariée, empêchée de profiter de ses droits .

'en soient le mobile et le montant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue à tout le moins une faute grave ; qu'en s'appropriant un vêtement sans en acquitter le prix, Mme X... s'est rendue coupable d'un manquement de cette nature ; qu'un supermarché ne saurait accepter le moindre vol, quels que soient son montant et son mobile, de la part de ses employés investis de sa confiance .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce que la constitution par les salariés de deux sociétés appelées à concurrencer celle qui les employait, alors qu'ils étaient encore tenus, à l'égard de cette dernière, d'une obligation de fidélité, constitue une faute lourde justifiant leur licenciement immédiat .

la cour d'appel a violé : d'une part, les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, d'autre part, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en se bornant à énoncer que les griefs invoqués à l'encontre de la salariée, à les supposer établis, étaient postérieurs au licenciement, sans vérifier la matérialité des faits tels qu'ils étaient allégués dans la lettre de licenciement, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard, d'une part des articles L.