Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 24

de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour faute grave et ayant quitté l'entreprise, les faits postérieurs ne pouvaient avoir aucun effet ; que les moyens ne sont donc pas fondés .

d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, le vol d'un chéquier, par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail .

à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO) en qualité de chef de centre informatique, a démissionné de son emploi le 12 juillet 1984 en informant son employeur qu'il cesserait ses activités le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés annuels .

Et sur ce moyen, en ce qu'il porte sur la demande d'indemnités de congés payés : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y..., qui a donné sa démission le 14 août 1986 et qui a quitté la société à cette date, de l'ensemble de ses demandes relatives aux congés payés, le jugement énonce qu'aucune absence sur l'ensemble de ses bulletins de salaires ne correspond à des prises de congés ; Attendu, cependant, que si l'intéressé ne pouvait.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à son employeur l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a estimé que le salarié démissionnaire avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle directe pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute lourde commise pendant l'.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-14 alinéa 1er, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux motifs du jugement entrepris, dont la société demandait la confirmation, et qui avait relevé que les fautes reprochées au salarié étaient établies, dès lors que, d'une part, tous les clients dont celui-ci s'occupait s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que, d'autre part, M.

invoquer une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail et 1134 du Code civil sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur les demandes de M. X... en paiement d'indemnités au titre de l'article 700 et de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, la cour d'appel énonce les faits reprochés au salarié et qui, accomplis avec l'intention de nuire à l'employeur, caractérisent la faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail n'était à prendre en considération que pour le calcul de l'indemnité de congés d'un salarié en activité .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, pour décider que la faute reprochée au directeur gérant n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, estimé que les plaintes formulées par les vendeuses sur les minorations de leurs ventes ne prouvaient pas que M. Y... en avait tiré profit, et, d'autre part, considéré que la fraude ne pouvait être retenue, faute de protestation de l'ensemble des vendeurs susceptibles d'être victimes du détournement allégué .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Syncrolog en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 juin 1987 ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a retenu qu'en manifestant son désir de créer une nouvelle société avec l'aide d'une.

toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 8 et 9 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en la résumant la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre du 22 juin 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le motif de licenciement doit résulter d'un fait imputable au salarié ; qu'en retenant comme de nature à justifier le licenciement intervenu des faits commis par des parents de la salariée hors sa présence, la cour d'appel a violé l'article L.