Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 25

loi ; !

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Patrick X... est entré au service de Mme A... le 26 octobre 1987 ; que M. X... a été convoqué pour le 13 juin 1989 à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute lourde ; qu'il ne s'est pas rendu à cet entretien ; qu'il a été licencié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des.

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de primes de vacances et de treizième mois, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute lourde du salarié le prive du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de.

n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des témoignages recueillis que le salarié s'était rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ayant consisté, avec l'aide d'une ouvreuse, à récupérer des billets d'entrée déjà utilisés, à les revendre après les avoir trafiqués et à conserver pour lui et sa complice le produit de ces ventes, la cour.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, en outre, que dans ses conclusions, M. B... faisait valoir que l'employeur n'avait jamais imposé un délai pour les remboursements de ces avances et que le siège social était informé de la situation des remboursements d'une façon permanente, dès lors que le montant de la remise en espèce figurait sur la feuille de caisse de la succursale envoyée quotidiennement au siège social .

la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, contrairement aux énonciations du pourvoi, constaté que la société Decta avait eu à compter de 1979 une activité de révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, et que M. X... avait créé en mars 1986 une société de révision de machines outillages et détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel a.

que le second grief ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour calculer l'indemnité de congés payés revenant à M. Y..., la cour d'appel a fixé la date de rupture au 9 juillet 1988, date à laquelle le salarié s'est dérobé à ses obligations en quittant l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est la notification du licenciement, qui a mis fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 .

de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de relaxe ne faisait pas obstacle à ce que le juge prud'homal recherchât si l'établissement de bons de facturation d'essence supérieurs aux quantités réellement livrées et les anomalies dans la distribution du carburant ne pouvaient pas caractériser de la part de M. X... une faute civile de nature à le priver des indemnités de rupture et de congés payés .

pas une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'affirmation du moyen la cour d'appel n'a pas débouté la société Samovie de sa demande en remboursement du préavis pour la période du 13 janvier au 28 février 1988 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fut-elle concurrente .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

légale à sa décision ; Sur le deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sans avoir constaté que l'intéressée avait commis une faute lourde, qui, seule, aurait pu la priver de cette indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail .