Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 26

pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit .

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; que d'une deuxième part, dans ses conclusions d'appel la société Samovie énonçait des griefs précis à l'encontre de M. X... ; qu'à l'appui de ces griefs pris d'une démission abusive, de détournements de contrats, de documents, de démarchage de la clientèle pour la société Sedep, de la participation à une démission collective et de l'attitude.

au règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, l'employeur peut invoquer une perte de confiance, quelles que soient les suites pénales données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fait sans gravité intrinsèque commis dans des circonstances banales, et n'impliquant pas de perte de confiance, le.

ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est au moment où intervient le licenciement que doivent s'apprécier la réalité et le sérieux de sa cause ; qu'en déclarant le licenciement justifié, par l'embauche immédiate du salarié, après son congédiement, par une société concurrente, en l'absence de toute clause de non-concurrence alléguée ou constatée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

légaux de 1986 jusqu'à son licenciement, et d'avoir ainsi violé l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en cause les éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fleurs décor Exotica, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

du service de M. X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M. X... en raison de cette affaire grecque n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, peu important que l'intéressé, directeur commercial, n'ait pas traité seul ce marché, et alors, d'autre.

du premier moyen et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait commis des fautes graves au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le.

propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble les articles 2-2°, 14 et 15 I de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, en l'état de l'amnistie, dont elle constate l'existence, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer aux décisions de la juridiction pénale pour considérer comme établis les faits qu'elle retient pour caractériser la faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés .

d'autre part, la Sormae n'était pas l'employeur du salarié, l'article L. 223-14 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rappelé l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, a retenu, par motifs propres et adoptés, que, malgré un avertissement resté sans effet, le salarié avait persisté dans un comportement préjudiciable à son employeur, abandonnant son poste sans autorisation, fournissant un travail insuffisant et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. C..., salarié de M. D... depuis 1957, a été licencié le 21 novembre 1977 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et pour rétrogradation du poste de directeur commercial au coefficient 650 à celui de sous-directeur au coefficient 500 .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche hors du magasin, sans aucune surveillance, ne nécessitaient pas qu'une confiance toute particulière fut placée en lui, confiance qui pouvait être ruinée par des accusations de vol portées par plusieurs.

l'avoir nié, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-8, L. 122-13, L. 223-14 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a totalement méconnu les données du litige telles qu'elles résultaient des écritures dénaturées des parties et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'étude effectuée par la société Autoliv avait pour objet la commercialisation, à laquelle l'intéressée a renoncé, d'une sangle multifonctions .