Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 27

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 13 mai 1977 par la société Semma Ambulances en qualité d'ambulancier, a été licencié le 22 avril 1988 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif.

à la recherche invoquée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les virements dont elle a bénéficié et qui n'apparaissent pas sur ses bulletins de salaires, ont été effectués par un mandataire social qui avait tout lieu de craindre la connaissance qu'elle avait des détournements dont il s'était rendu coupable au préjudice de l'entreprise .

de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs .

et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, M. Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les.

application des dispositions du Code du travail, notamment de son article L. 223-14, que de celles de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette indemnité ; qu'à l'instance sont intervenus, à des fins indemnitaires, les syndicats CFDT, CGT et CGT-FO ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande et rejeter, de ce fait.

1973 applicable à l'époque du licenciement, et des articles L. 223-2 et L. 223-14 du même Code que l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de préavis n'est due que si le salarié a travaillé pendant la durée de cette période et qu'en l'espèce, M. X... n'ayant pas travaillé pendant ladite période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et la procédure, que M. Y..., salarié des établissements Casino depuis octobre 1964, a été licencié pour faute lourde le 30 décembre 1986 ; Attendu que pour juger que le comportement du salarié constitue une faute lourde, l'arrêt a énoncé que l'intéressé avait eu une attitude dolosive en profitant de ses.

et alors, enfin, que viole les dispositions des articles L. 112-9 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare qu'une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis n'aurait pas pour effet de faire perdre au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la faute lourde reprochée au salarié avait été commise pendant l'exécution du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que le salarié avait bénéficié de la cinquième semaine de congés payés avant son départ de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Y... de sa.

une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en dicussion l'appréciation des élèments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes qu'elle aurait indûment perçues, alors que, selon le moyen, la.

ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et L. 223-14 de ce même code ; alors en deuxième lieu que les griefs complémentaires de l'employeur qui ne font qu'expliciter ceux énoncés dans la lettre de licenciement sont recevables en cours de procédure ; qu'ainsi la société Castorama était recevable à invoquer notamment le fait que l'un des manquements au contrôle des procédures avait permis à une caissière principale un détournement de fonds, et que M.

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce que le salarié, licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988, est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés .