Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 28

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1981 par la société Européen marché commun en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, a été licencié pour faute lourde le 19 juin 1985 ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'il avait assuré la représentation d'une société concurrente en la dissimulant à son employeur et qu'il avait continué malgré une mise en garde .

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1962 en qualité de cadre technique par la société Les Hommes grenouilles de Paris, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, les faits reprochés à Mlle Y... se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à ceux invoqués à l'appui du licenciement de M. X..., la cassation à intervenir surl e pourvoi formé contre l'arrêté rendu dans le litige opposant la Société des Etablissements Garbet à M. X... (n° M. 89.45.860) entraînera par.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'enfin, le grief invoqué à l'appui du licenciement de M. X... (avoir sorti un micro-ordinateur sans le payer avec la complicité de Mme Y...) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au grief invoqué contre cette dernière d'avoir simulé la vente d'un micro-ordinateur à M. X..., la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu dans le litige opposant la société des Etablissements Garbet à Mme Y...

une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'intention de nuire, élément constitutif de la faute lourde, ne ressortant pas des faits reprochés au salarié, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des.

base légale à sa décision et a violé les articles R. 143-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il avait été fait état d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée, a retenu que la demande de cette dernière était contredite par les éléments précis et circonstanciés fournis à cet égard par l'employeur ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, si le salarié tenait des propos grossiers et insolents et si son caractère entretenait un climat conflictuel dans l'entreprise, les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une importance telle qu'ils soient de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider qu'aucune faute lourde ou grave n'était constituée .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés et le débouter de.

'homale ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 223-14 et L. 432-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir une faute lourde à l'encontre du salarié et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient en premier lieu que M. X... n'a pas obtempéré au télex du 30 juillet lui donnant ordre de ne pas donner suite à la mesure d'expertise décidée par le comité central d'entreprise ; Qu'en.

alors, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour réduire de 483 459 francs à 423 417,34 francs, c'est-à-dire de 60 041,66 francs, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due à M. X..., déclare qu'il n'y a pas à prendre en considération la prime d'objectif, le 13ème mois, ni la prime exceptionnelle, sans tenir compte de ce que dans son calcul.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter les époux Y..., ayants droit de leur fils décédé le 11 mars 1987 alors qu'il était au service de la société Transports Bouju, de leur demande de paiement de l'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986/1987, le jugement attaqué a énoncé qu'il s'agissait d'une indemnité compensatrice non transmissible .