Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 29

de ses constatations de fait et violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors que le fait du salarié qui provoque une perte de confiance de son employeur, justifie son licenciement immédiat et sans indemnité ; qu'en excluant la faute lourde ou grave des salariés tout en constatant que leur comportement était de nature à provoquer chez l'employeur une suspicion légitime, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Alain Y..., engagé le 11 janvier 1971 en qualité d'inspecteur foncier par la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), a été au mois de janvier 1975 mis à la disposition de la société d'économie mixte de la ville de Marseille (Somica) ; que dans le cadre de ses.

leur décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8, L. 223-14 du Code du travail et l'accord du 18 mars 1977 ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant justement exclu pour le calcul de cette indemnité les éléments de rétribution n'ayant point le caractère de salaire, l'expert avait pu valablement fixer à 7 031,97 francs, la somme encore dûe à ce titre .

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-14 du même Code ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que d'un rappel de congés payés pour 1984 et de congés payés pour 1985, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société ne pouvant plus offrir de travail à ses employés après la fin juin 1985, le bien-fondé de ces réclamations n'était justifié en aucune façon .

aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X... une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner .

fait appel l'employeur, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés ; qu'en outre viole les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié ne constitue pas, à tout le moins, une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le vol commis au préjudice de l'employeur constitue en principe une faute lourde, quel que soit le montant du vol ; Attendu cependant que si la cour d'appel, appréciant les.

de ses constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la salariée ait agi avec intention de nuire à la société ou de faire profiter un membre de sa famille de la vente d'un chariot-élévateur, et qu'on ne pouvait que lui reprocher sa légèreté, la cour d'appel a pu décider que ni la faute lourde ni la faute grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 576 francs n'avait pas été versée à titre de commission à raison de la non réalisation de la vente ; que par suite, en allouant cependant ladite commission, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'.

sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation de fait, qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que l'employeur avait omis d'inclure l'indemnité de logement dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 40 de la loi du 3 juillet 1967 .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations des juges du second degré que M. Z... ait eu la qualité de mandataire social ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'annexe 4 de la convention collective nationale pour le personnel des industries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que, pour débouter M.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en énonçant seulement que les écrits de M. X... n'avaient jamais appelé d'observation de la part de la société Parfums Rochas sans rechercher si ceux immédiatement antérieurs au licenciement de M. X... ne revêtaient pas une fréquence et un caractère injurieux rendant impossible le maintien des relations de travail même.