Article L. 223-14 : texte et décisions associées – page 30

à la loi ; ! - Sur de second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché le 29 septembre 1980, en qualité de "chef de groupe salariés" par la société Rivoli Automobiles, a donné sa démission par lettre du 4 mai 1982 ; que, par lettre du 6 mai 1982, l'employeur l'a dispensé de préavis pour "fautes lourdes" ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé que M.

une telle indemnité ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé à bon droit que l'employeur ne pouvait, pour justifier la faute lourde, invoquer des faits dont il avait eu connaissance postérieurement au licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à l'ordonnance de l'avoir condamnée à remettre à Mme Z...

non compris dans les dépens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour fixer les congés payés dus à Mme Y..., l'arrêt a retenu qu'elle était fondée à prétendre à un dixième des salaires perçus du 31 mai 1982 au 1er juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les salaires des mois de juin et juillet étaient dus à la salariée à titre de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations .

décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des preuves les juges du fond ont fait ressortir que les faits suceptibles de caractériser la faute lourde ou grave n'étaient pas établis ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Franche comté occasion Fap, envers M.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-8 et L. 223-14 du Code du travail ; alors d'autre part que l'un des témoins, M. Z..., entendu dans le cadre de l'instruction pénale, avait clairement affirmé que les dirigeants allemands de la Société Sedus connaissaient de longue date le rôle et les activités de M. X... dans les sociétés ISM et ISERMO qui avaient été créées, en son nom, pour permettre à la société Sedus, par leur intermédiaire, de pénétrer la marché français, notamment au niveau des administrations .

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel l'exposant faisait valoir que c'était en fonction des recommandations de Mlle Z..., salariée de l'Agence, que la location avait été consentie, que lui-même n'avait pas rempli les fiches de renseignements, et que lors de la location des sommes avaient été payées, circonstances de nature à dégager M.

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;. Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ; Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle.

en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur ne saurait donc se prévaloir d'une absence de connaissance de certaines clauses des contrats de travail transférées au moment de la cession, pour ne pas les appliquer .

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte la faute lourde imputée aux salariés sur le fondement des "attestations émanant de six personnes dignes de foi", tout en ne retenant comme preuve du contenu desdites attestations qu'un arrêt précédent du 23 mai 1985 de la même cour d'appel dans un litige opposant la société Canon à Mme de D..., alors que les constatations de cet arrêt de 1985 ne faisaient pas apparaître que les attestations en question auraient visé MM.

alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier effectivement de son congé, il doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant aux congés qu'il a déjà acquis par son travail au cours de l'année de référence ; et alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 223-7 du Code du travail, "la période de congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

du salarié, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles L. 223-14, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave étant sans incidence sur le droit du salarié au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et d'une indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

n° 88-42.618 et n° 88-41.559 ; Vu les articles L. 122-8, L. 122-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y..., clerc assermenté depuis 1964 à l'étude d'huissier, a été licencié par maître Z..., le 6 octobre 1981, avec effet immédiat, pour faute lourde ; Attendu que pour condamner maître Z... à payer à M. Y... une prime de fin d'année, des indemnités de préavis et de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M.